311-1 et 226-13 du Code pénal, 171, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

pas mis la cour de cassation en mesure de procéder à son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

violé l'article L. 1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

II - Mme [O] [Q], veuve [D], a formé le pourvoi n° U 19-13.939 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupement privé de gestion (GPG), société anonyme, 2°

agressives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que l'Autorité prive

Y... hors de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce ; Mais attendu

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, VI de l'ordonnance du 23 mai 2020. » Réponse de la

[D], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des