Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables les dispositions testamentaires, aux motifs que Claude Y... avait entendu gratifier celle qui avait partagé ses dernières années

2011 : 2330,30 euros - au titre de l'année 2012: 9 074,48 euros - au titre de l'année 2013 : 6 986,08 euros » ALORS QUE seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité

en quoi l'adultère du mari commis hors du domicile de l'épouse et postérieurement à la demande en divorce introduite par son épouse et révélé par un détective privé mandaté par l'épouse durant deux années

. (…) La nature du talus nous a obligé à réaliser un mur de soutènement de type « Cantillever » en béton armé, en lieu et place d'un mur de soutènement de type « Pérrés-Maçonnés » en cailloux car nous

compensatoire accordée à la femme à la somme de 5 000 francs par mois durant dix ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a adressé

contrat saisonnier conclu pour une durée déterminée, même lorsqu'il est assorti d'une possibilité de renouvellement, s'éteint automatiquement à l'échéance du terme fixé par les parties sans qu'il soit besoin

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle dues par la société Lubrizol France pour l'année

son président directeur général Jean Y..., l'a été alors que celui-ci était dans l'ignorance totale de l'origine japonaise des images composant le film "Chère Kitty" finalement dénommé "Le journal d'Anne

"travaillera encore près d'une dizaine d'années (...) avec la protection étendue attribuée aux fonctionnaires de l'éducation nationale" ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article

Les [Y], [Courriel 1], coalisés dans la calomnie depuis des années. [K] [N] ex-maire de [Localité 4] est totalement innocenté par la justice ! Mais votre but a été atteint par sa défaite… ». 5.

dans cette attestation, Mme [E] affirmait que « Monsieur et Madame [U] et [W] [D] utilisent la route d'accès à leur habitation actuelle depuis l'époque de leur première construction tout au début des années

la vie de l'entreprise et ne peut donc constituer une faute de nature à justifier un licenciement, le fait pour un salarié d'utiliser une seule fois sa messagerie professionnelle pour exprimer son besoin

pour la tranche d'ancienneté à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/6e de mois pour chacune des années au-delà de 10 ans.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge de la taxe de 3 % au titre de l'année 2013 et des pénalités y afférentes, alors « que le droit que possède l'Etat de mettre en vigueur

1992 : 330 257 francs, année 1993 : 295 679 francs et année 1994 : 433 666 francs (pièces n° 6g à 6h) ; qu'en outre, Paul X... a également fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation

dès 2015, et que la prise d'appels téléphoniques pour répondre aux besoins des usagers faisait partie de ses missions habituelles. 7.