pouvant se faire par tous moyens, elle n'est, en l'espèce, pas rapportée, de telle sorte que la constitution de partie civile ne peut qu'être déclarée irrecevable, l'ordonnance dont appel étant, par voie

ainsi posée, sans qu'il puisse alors être fait grief à son auteur de ne pas rapporter la preuve de l'exacte réalité du problème sous-tendu par ladite question ; "et alors que, d'autre part, et par voie

d'un moyen propre justifiant la recevabilité de sa tierce opposition l'associé minoritaire qui invoque la neutralisation de sa minorité de blocage, et donc l'atteinte à l'effectivité de son droit de vote

résulte du procès-verbal des débats que : « Les magistrats de la Cour, les neuf jurés de jugement et les jurés supplémentaires se sont retirés dans la chambre des délibérations où ils ont délibéré et voté

Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale en date du 22 août 2018, la possibilité d'un recours au vote électronique. 2.

position sur la constitution d'une société civile professionnelle d'huissiers à Cambrai, mais ont uniquement désigné deux rapporteurs chargés de faire rapport à la Chambre ; qu'en ce qui concerne le vote

d'une réunion organisée par la société Elior avec ses salariés, destinée à s'assurer de la réalité de l'option exprimée par 16 salariés mis à la disposition de la société EDF d'exercer leur droit de vote

l'article 19-6 des statuts de la société Silva Plana, la cession pouvait être autorisée à la majorité des membres présents et représentés, l'administrateur intéressé à l'acte ne prenant pas part au vote

[K] et désigné, dans l'attente de leur transfert, un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote correspondants ; que par l'arrêt du 19 septembre 2013, la cour d'appel a annulé ce jugement, mais

la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 123-18 et 132-24 du Code pénal, la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; le vote

A cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production. 5.

motifs qu'il a été fait usage de certificats médicaux pour prouver que des électeurs, notamment des personnes âgées, étaient atteintes de maladies ou d'infirmités les empêchant de se rendre au bureau de vote

A l'issue de cette opération, les associés de la société Nerim Group étaient, notamment, la société Dzeta Partners à hauteur de 61,15 % représentant 56,31 % des droits de vote, M.

n'articule aucun élément de fait qui puisse caractériser ou même s'apparenter à de quelconques manoeuvres frauduleuses ; qu'on ne saurait considérer comme telles des actions tendant, par l'usage des voies

l'annulation des élections, alors « qu'à l'appui de sa contestation, le syndicat CGT a soutenu qu'un représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, que les bulletins de vote

opéré en vertu de ce mandat sur les décisions votées ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure toute nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juillet 2016 à raison de l'irrégularité

l'arrêt attaqué, après avoir visé la déclaration de culpabilité retenue à la charge de l'accusé, énonce qu'après l'octroi des circonstances atténuantes, "la Cour et le jury après en avoir délibéré et voté

Le 5 novembre 2020, le secrétaire du comité a sollicité l'inscription à l'ordre du jour d'un vote d'une résolution sur un droit d'alerte économique.