de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que seul le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue

de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'avait pas à être réglé par l'employeur, ont répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; Que, d'autre part, M.

ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1970, JEAN-PIERRE X..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT CESSE SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, AVANT LA FIN DE SA JOURNEE NORMALE

LE TRAJET DU DOMICILE AU LIEU FIXE POUR LE RENDEZ-VOUS A 9 HEURES CHEZ UN CLIENT A SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE) ; ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET EST CELUI SURVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 415

1995, de sorte que le délai écoulé entre la déclaration en douanes du 6 avril 1995 et son interpellation le 14 avril 1995 ne permet pas de considérer que manque la condition liée à la proximité dans le temps

normales de travail et qu'ils aient excédé en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC

ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, COMPTE TENU DES HORAIRES, DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN ET DES CONDITIONS D'UNE VIE FAMILIALE NORMALE, DAME X...

466, 470, 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAJET

son service et avec l'autorisation de son employeur sis ..., Mme X... s'est rendue le 16 mars 1984 chez un médecin et de là dans un laboratoire d'analyses médicales situé dans la même ville, rue du Temple

AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, ET NON

. ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES COMME ACCIDENT DE TRAJET ; QU'ELLE A RECLAME A X...

ET DE PRENDRE UN CASSE-CROUTE AVANT D'ALLER A SON TRAVAIL DE TERRASSIER A SEPT HEURES TRENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET

de grand déplacement ; que cet élément atteste d'une part de l'existence dudit moyen de transport, d'autre part du temps de trajet ; que pour les autres trajets, force est de constater qu'il y a une carence

ENTRE LEDIT CHANTIER ET CLUSES OU LES VICTIMES AVAIENT LEUR DOMICILE ; QUE CES DERNIERES ETAIENT NEANMOINS REMUNEREES, LEUR TEMPS DE TRAVAIL N'ETANT PAS TERMINE ; QU'ELLES POUVAIENT ENCORE RECEVOIR

, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER SON ANCIEN EMPLOYE MAHEO DE LA PERTE DE LA CHANCE D'OBTENIR LES PRESTATIONS LEGALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR N'AVOIR PAS DECLARE EN TEMPS

de travail effectif, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le salarié est contraint