activités, la Société a demandé à recouvrer l'usage des locaux occupés en proposant diverses solutions de relogement de la Fondation ; que, devant les refus de celle-ci, la Société l'a assignée en expulsion

Y... a modifié sa demande, sollicitant une réduction du prix et l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M.

2007 en faveur de cette procédure ; que, par lettre du 28 septembre 2007, le [2], par son directeur général, s'est déclaré fort réservé sur le principe même de l'arbitrage, qu'un compromis d'arbitrage

d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel

[P] à la somme de 45.645 € au titre de l'indemnité de rupture et d'avoir renvoyé les parties pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente ; AU MOTIF

procédure d'arbitrage contre Monsieur Z... et Adamas ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte que l'arbitre a retenu une responsabilité partagée

X..., administrateur à son redressement judiciaire, ont saisi un tribunal de commerce d'une demande en paiement de certaines sommes au titre des travaux et retenues de garantie ; que la société Quille

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour la société Thêta Participation Énoncé des moyens 4.

plus discuté et que Pascal Y... et la Matmut qui l'assure ne contestent pas devoir réparer l'entier préjudice subi par Thierry X... du fait de l'accident survenu le 28 décembre 1997 ; qu'afin d'arbitrer

de travail a été fixé à 136,50 heures ; qu'elle a été licenciée, le 17 octobre 2013, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

montant mathématiquement exact du préjudice dès lors que le taux légitime de la redevance ne peut que faire l'objet d'une appréciation ex aequo et bono ; que pour ce faire la Cour dispose du contrat proposé

plainte contre personne non dénommée, du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

roumaine en vertu d'une clause d'arbitrage stipulée dans un contrat du 21 avril 1989 conclu entre la société française FMT Productions et la société roumaine Prodexport, à propos de la livraison de produits

Y... a saisi son bâtonnier d'une demande d'arbitrage de ses honoraires à l'encontre de M. Z... ; – que la demande de M. Y... concerne une facture d'honoraires de 2.000 euros HT que M.

la procédure d'arbitrage contre Monsieur C... et Adamas ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte que l'arbitre a retenu une responsabilité partagée

procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel, et que l'obligation

diffamation publique envers des particuliers, a condamné, le premier à 40 000 francs d'amende, le second à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

X... et de la société Consultaudit au titre de la restitution du prix de cession, ces sentences étant annulées ou infirmées par des arrêts devenus irrévocables ; que la société Fegec a contesté devant