celles-ci n'ont pas permis à la cour de faire droit à la demande tendant à obtenir la fixation des intérêts au taux demandé de 17 % ; que cette prétendue erreur de raisonnement ne relève pas de la procédure

imposition ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de retenir que le délai de la prescription sexennale était écoulé lors de l'engagement de la procédure

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instances ; qu'ayant relevé que l'appel formé par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes avait pour but de faire réformer le jugement ayant annulé, à la demande de la société Anemos, la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

paiement » ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'un nouvel avis de mise en recouvrement a été établi le 18 juillet 2011 au nom de la SARL Sodimer, cet avis constituant une régularisation de la procédure

Faits et procédure 1.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

B..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi

X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société

avoir obtenu, lors de l'assemblée générale du 27 juin 2016, l'autorisation d'ester en justice, le tribunal en a exactement déduit que la demande du syndicat des copropriétaires ne relevait pas de la procédure

Gérard X...à titre personnel, devait être comprise comme dirigée contre la COMPAGNIE EUROPÉENNE D'INDUSTRIE (CEI), les juges du fond ont excédé les pouvoirs qui leur sont dévolus dans le cadre d'une procédure

fiscales, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition de rectification portant mise en œuvre, en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général

Patrim ne permet pas la communication des mutations intervenues durant les années 2002 à 2005, et confirmera, en conséquence, la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de la procédure