La responsabilité des actes de l'exploitant peut donc être recherchée tant sur le plan de la sécurité que sur le plan technique.

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

Y..., ni la fonction, retenue pour celui-ci par l'arrêt, de " conseiller technique ", ni, à ce titre, la direction matérielle, par lui, de l'exécution des cascades, n'excluaient l'existence d'un rapport

doit veiller au remplissage de la cuve d'oxygène alors qu'une telle opération est nécessaire dans une période de trois semaines ; que certains forfaits obligent à des visites régulières du prestataire

X..., l'arrêt retient que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vise un rapport économique entre, d'une part, un commerçant, d'autre part, un prestataire de service ou fournisseur de biens et que

Y...et Z..., architectes, la société Cebtp-Solen, géotechnicien, la société BECT, chargée des études techniques et du suivi des travaux, et la société Sacieg, entreprise générale assurée auprès de la société

J..., chef de projet multimédia, « aide » à faire évoluer le site sur le plan des techniques et qu'il serait pertinent de le salarier comme « pilote de l'évolution de l'organisation de l'entreprise »,

6.000.000 euros, l'offre étant assortie des conditions suivantes : « - qu'aucun événement ne survienne d'ici la date de cession des biens qui n'affecte de façon significative la valeur du bien ; - audit technique

l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires

Attitude inadéquate à l'égard de notre prestataire informatique Notre prestataire informatique s'est plaint à de nombreuses reprises de votre attitude à son égard, notamment dans un courrier en date du

l'agent refuse sa mise à disposition et où l'employeur ne peut lui offrir un autre poste, il sera licencié pour cause de restructuration ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher, prestataire

de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant des contrats, que ce contrat avait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires

mois rappelant d'ailleurs expressément que la date de ce raccordement dépend exclusivement d'ERDF ; qu'au regard des termes du contrat qui ne le prévoyait pas, il ne pouvait donc être retenu que la prestataire

compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques

pourvoi incident relevé par la société Helvetia assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Isa France, grossiste en matériels et consommables informatiques, souhaitant changer de prestataire

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Techni-Soudure

X... et la société Comex nucléaire, que celui-ci disposait d'une indépendance technique et d'organisation, que l'existence d'un pouvoir de contrôle sur l'exécution du travail ainsi que d'un pouvoir de

Enfin, il appartient au prestataire de régulariser la facturation de prestations non réalisées dès qu'il a connaissance des périodes d'hospitalisation de son client.