La police doit être souscrite, ou modifiée, au plus tard au 31 mars 2016.

L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE SANS LIMITATION DE DUREE LES ARRERAGES DU SUPPLEMENT DE PENSION REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PENSION DE SUBSTITUTION

le conseil de prud'hommes retient que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

posée par le législateur ; alors, en outre, que n'a pas légalement caractérisé la condition d'importance du projet visé par lesdits articles, l'arrêt attaqué, dans l'hypothèse de l'espèce où la modification

par un arbitrage à cours inconnu ; que la possibilité de passer des ordres par fax était en outre supprimée, l'utilisation d'un document d'arbitrage étant exigé ; qu'estimant que le contrat avait été modifié

par force majeure, dans l'impossibilité d'exploiter le bien repris d'une façon conforme aux conditions qui s'imposent légalement à lui ; qu'il s'ensuit nécessairement qu'après que la faculté de substitution

l'égalité des soumissionnaires, de sorte que le maintien d'une relation contractuelle avec ce soumissionnaire constitue une faute de l'auteur dudit appel d'offres ; que la cour d'appel a relevé la substitution

dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que même en l'absence d'un

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2° / qu'une substitution de nom faisant suite à une modification

titres du même montant que la somme prêtée ; que les conventions comportaient une "clause de variabilité", permettant à la caisse régionale d'augmenter le taux d'intérêt conventionnel, en cas de modification

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification

du nouveau coefficient à l'ancien ne constituant pas, dans ces conditions, une modification substantielle du contrat de travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mlle

du gage initial ne constitue pas un nouveau contrat de gage mais une simple rectification déclarée par la société Couach ou tout au plus une substitution partielle de gage n'encourant pas la nullité ;

5), il résultait des dispositions combinées des articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 52-899 du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants naturels qu'aucune décision judiciaire n'avait autorisé la substitution

d'un nouveau créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur, à garantir les dettes nées d'un contrat à exécution successive

L'USAGE D'UN NOM COMMERCIAL, ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE FAUTE A DEFAUT D'UN GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE, ET DES LORS QUE LA CONFUSION, D'UNE PART, N'AVAIT PAS ETE CREEE VOLONTAIREMENT LORS DE LA SUBSTITUTION

Z... et la SCI Robert Z... patrimoine de leur demande, l'arrêt retient notamment que la défaillance de la condition suspensive contenue dans la promesse de substitution a fait défaillir la condition suspensive

X..., qui sont irrévocables et s'imposent à tous les copropriétaires ; qu'en annulant la suppression de la loge de la gardienne, cependant que les mesures de substitutions ont été définitivement mises