X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis ... à Annecy, a fait citer la SCI Lafob, propriétaire de l'immeuble mitoyen, pour la voir condamner à remettre à sa place un câble électrique sur

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne

Madame [F] conteste la mitoyenneté des murs, prétendant qu'ils sont sa propriété exclusive.

X... à remettre en état la clôture mitoyenne séparant sa propriété de leur fonds, en supprimant le portail qu'il avait lui-même installé ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

M. et Mme [O], ont entrepris l'extension de leur maison d'habitation ; que, leur reprochant une infraction aux dispositions du cahier des charges du lotissement en limite de propriété et sur le mur mitoyen

Gérard X... à exécuter des travaux de remise en état d'un mur mitoyen ; que M.

du mur litigieux et que les époux C... avaient affirmé, sans être démentis par les époux X..., que ces derniers avaient eux-mêmes prétendu dans leur demande de permis de construire que le mur était mitoyen

règles de l'art, de la cave de Mme Y... en "dressing" ; que des infiltrations traversent le mur pignon de l'immeuble ; que la commune avait l'obligation de veiller à ce que ce mur dont elle possède la mitoyenneté

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Edith X... veuve Y... de sa demande formés à l'encontre des consorts I... et présumé la mitoyenneté du mur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR NORD-EST, SEPARANT LES JARDINS DES PARTIES, EST UN MUR MITOYEN, ET QUE, LA DAME X...

voisin, et d'avoir, en conséquence, ordonné la suppression d'une canalisation de gaz implantée dans cette ruelle, alors, selon le moyen, "que l'instauration, lors de la division d'une propriété, d'une mitoyenneté

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne

très importante au droit du disjoncteur (90 %) et préconisé une recherche sur l'origine exacte de ce désordre en déposant le doublage et en opérant une recherche destructrice dans l'épaisseur du mur mitoyen

parcelle l'Association syndicale libre (ASL) Colline Franciscaine, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée HE [Cadastre 8], la société Defim et les syndicats de copropriétaires des fonds mitoyens

ET RESTERAIT SON ENTIERE PROPRIETE JUSQU'AU JOUR OU PRIVAT OU SES AYANTS DROIT DESIRERAIENT EN ACQUERIR LA MITOYENNETE ; QU'APRES LE DECES DE PRIVAT, LE 29 DECEMBRE 1959, LES CONSORTS X...

Limoges, 22 septembre 2005), que la SCI Le Skipper avait chargé la société Sogea aux droits de laquelle vient la société Croizet Pourty, de travaux de démolition et de construction ; qu'une partie du mur mitoyen

les époux Z... sont propriétaires d'un immeuble sinistré dont il ne subsiste que le rez-de-chaussée et trois poutres, vestiges du plancher du quatrième étage, lesquelles prennent appui sur les murs mitoyens

époux Y... ayant acheté, en 1984, une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement, à la société civile immobilière La Ginestière (SCI), ont constaté des nuisances sonores provenant de la maison mitoyenne