électrique, alors, selon le moyen, "1 ) que les conduites de gaz et de courant électrique, ainsi que les canalisations d'eaux usées, indispensables à chaque immeuble, sont des éléments communs généraux

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la commune de Domme, les conclusions de M.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par la partie civile (Germain Y...) et par le ministère public ; "aux motifs que l'appel principal de Germain Y..., partie à l'instance

(le SDC), à retirer une rampe métallique qu'elle avait installée à l'arrière du magasin qu'elle exploite dans des locaux loués au sein de cet immeuble ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution a liquidé

et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "au motif que la disposition du plan local d'urbanisme qui autorise dans le sous-secteur VNA 1 les parcs d'attractions sous réserve que leur installation

Ines, anciennement CGCD, société anonyme, dont le siège est 97, avenue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, aux droits de laquelle vient la société Elyo, société anonyme, qui a déclaré reprendre l'instance

Z... font valoir que les travaux n'ont pas touché au mur de refend" et que "le tribunal a adopté cette thèse", la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions des parties et le jugement de première instance

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), rendu en référé, Mme [Y] est propriétaire de parcelles situées sur la commune de Montboucher-sur-Jabron (la commune). 2.

Y... s'est opposé à ces demandes sollicitant le paiement de dommages-intérêts et la condamnation de Mme X... à mettre aux normes ses installations, à déposer la gaine inox posée dans la cour commune, à

la violation de l'article 319 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y..., maire de la commune

; qu'en l'espèce, le maire de Sainte-Lucie de Porto Vecchio ayant délivré une autorisation d'implantation d'une structure démontable sur sa commune à Anthony X..., celui-ci pouvait légitimement croire

de Bobigny, de la surveillance de ce véhicule, à fixer le lieu où devait débuter cette surveillance à un péage d'autoroute situé sur le ressort territorial du tribunal de grande instance de Melun, puis

répondant pas au moyen soulevé par monsieur X..., selon lequel il avait été constaté par acte d'huissier de justice, en date du 10 septembre 2003, versé aux débats, une fuite sur une vanne communale installée

La commune considère que la SCI n'est pas fondée à demander sa condamnation au paiement des travaux correspondant à une remise de l'immeuble en son état initial alors que les travaux d'aménagement et de

est 3, place Jean Jaurès, 66190 Collioure, en cassation de deux arrêts rendus les 2 novembre 1998 et 8 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A), au profit de la commune

commune de la résidence. 2.

Le même jour, le bailleur les a autorisés, pour une durée d'un an, à accéder aux images enregistrées dans son installation de vidéosurveillance. 4.

Le même jour, le bailleur les a autorisés, pour une durée d'un an, à accéder aux images enregistrées dans son installation de vidéosurveillance. 4.