serait suffisant pour caractériser des présomptions d'entente prohibée sur les quatre marchés visés, dès lors que la seule reconduction des titulaires des précédents marchés ne saurait constituer un indice

X... fait grief à l'arrêt d'énoncer, après la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" et l'indication du nom des magistrats, celui du greffier, en violation des articles 447, 448

faute grave le 31 janvier 1991; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication

l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent comporter les indications

relaxée (cf. arrêt p. 3, considérant unique) ; "alors qu'en droit pénal, la preuve peut être rapportée par tous moyens et que le juge peut notamment puiser sa conviction dans des présomptions et des indices

encourt la nullité ; " alors, d'autre part, que le contrôle d'identité ne peut être opéré que dans les cas strictement énumérés par l'article 782 du Code de procédure pénale et lorsqu'il existe un indice

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1988) d'avoir accueilli cette demande après avoir admis la validité de leur engagement bien que, sur les actes de cautionnement, la mention de l'indication

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent l'indication du taux conventionnel sur les relevés de compte bancaire ne saurait suppléer

graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en s'abstenant de rechercher si de tels indices existaient au jour où elle se prononçait

liant les parties devait être réputé à durée indéterminée alors selon le moyen, que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, l'indication

lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

se fonder sur une autre qualification que celle jusque là choisie par le juge d'instruction ; il résulte de l'arrêt attaqué en l'espèce que la chambre de l'instruction s'est fondée sur l'existence d'indices

point de départ de la prescription du délit de presse, que s'agissant d'un mensuel, la date de la commission des faits prévues par la loi de 1981, est celle du premier acte de publication ; que l'indication

en possession de Pierre X... lors de son interpellation, expertise des cheveux saisis sur les lieux, recherche des personnes soupçonnées), il est essentiel de parer à toute disparition de preuves et indices

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'enfin le conseil de prud'hommes, en ne recherchant pas si les primes d'activité étaient fixes ou variables ni si la simple indication

droits de l'homme et le principe de l'égalité des armes ; "en ce que le mémoire du ministère public aux fins de réquisitions, daté du 28 décembre 2000, ne comporte pas le visa du greffier avec l'indication

l'arrêt attaqué qui retient que la société DPE n'aurait pas fourni la liste des salariés concernés par les remboursements de frais professionnels (indemnités forfaitaires de grand déplacement) avec l'indication

proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ce ne peut être que compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications