Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général,

du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que les dispositions de l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre

X..., il sera condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement en ce qui concerne l'homicide involontaire et à vingt amendes de 200 euros chacune ; "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation

[H] [N], contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 17 avril 2015, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après

X... serait dans l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle et que son préjudice économique était de 824 760 francs, réduit l'indemnisation de moitié pour tenir compte de l'indemnisation

X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Jamal Z..., tentant de protéger son enfant de tirs qui, selon le commentateur, provenaient de positions israéliennes et blessèrent mortellement cet enfant ; qu'à la suite de la publication, d'une part,

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

demandeur, déclaré coupable de complicité d'escroqueries, fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les auteurs principaux des délits ont été poursuivis et condamnés, dès lors

de recouvrement et le non-paiement, dès lors qu'il n'est pas établi que l'administration des Impôts a été dans l'impossibilité d'exercer une action en recouvrement avant la mise en liquidation des biens

, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 11 octobre 1990, n° 1483/90), que,

d'agir à sa guise sans qu'aucune analyse comptable pertinente n'ait été effectuée », et que son « préjudice moral est réel » dès lors qu'il ne pouvait lui « être opposé un quelconque laxisme dans la gestion

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 11 octobre 1990, n° 1482/90), que

que l'huissier de justice chargé de l'exécution de l'arrêt attaqué, s'est heurté à une impossibilité de notifier l'acte, le ministère de la justice de la République d'Albanie ayant fait connaître, à la