exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens soutenus oralement à l'audience ; qu'en se bornant à indiquer qu'il « conclut au rejet de la contestation adverse qu'il estime

Il s'estime fondé, en cas de réinscription sur la liste nationale, à demander l'annulation de la décision de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait

qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été validée par un jugement passé en force de chose jugée, ne pouvait estimer

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 1er décembre 1986) d'avoir estimé qu'il y avait une contestation sérieuse dans un litige l'opposant à son employeur, la société

Myriam avait offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées n'étaient pas conformes à celles commandées, et d'un autre côté, estimer

l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre aux torts invoqués leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé

inscription au barreau de Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98, 3 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, qui a estimé

Y... était chef boucher et, d'autre part, estimer qu'il n'avait pas commis de faute grave alors que des poulets, ne pouvant être offerts à la clientèle, se trouvaient sur l'étal du rayon boucherie dont

Georges X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les biens, objet d'une attribution préférentielle, sont estimés à leur valeur au jour du partage; qu'en s'abstenant de

Schwoerer, mais a néanmoins estimé que la preuve du paiement des salaires n'était pas rapportée, a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bulletins de salaire

réaction violente, après avoir relevé l'existence de présomptions graves et concordantes, l'emploi du terme présomption impliquant un doute qui devait bénéficier au salarié ; que, d'autre part, elle a estimé

Elle estime justifier de son adaptabilité professionnelle et de sa maîtrise des langues par l'importance et la variété des contenus des ouvrages auxquels elle a participé.

faite par l'expert du chef du manque à gagner découlant de la perte du contrat, estimation que la cour d'appel n'a pas discutée puisqu'elle a confirmé le jugement en tant qu'il avait entériné le rapport

qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du Code civil, inapplicables à l'espèce, alors que le juge doit substituer au fondement de la demande choisi par les parties qu'il estime

société Paul Mausner, le conseil de prud'hommes de Chambéry qui s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt, qui a estimé

personnel du magasin de Besançon, le 4 août 2012, le certificat d'arrêt de travail pour rechute d'accident du travail, afin qu'il le télécopie aux services centralisés du personnel et estimé

de l'instance au fond, s'étendant nécessairement à l'interruption de la prescription résultant de l'assignation en référé l'ayant précédée et dont elle était indivisible, la cour d'appel ne pouvait estimer