que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant en garde le maître de l'ouvrage sur le vice de construction, il n'a pas à vérifier que ses avis ont été effectivement

6 du règlement intérieur du Parc des expositions de la Porte de Versailles, la garde des conteneurs incombait exclusivement à Mme X..., entre la fin de l'exposition et jusqu'à leur prise en charge effective

que, selon le moyen, les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur les documents de preuve soumis à leur examen ; que s'agissant, en particulier, de la preuve des heures supplémentaires effectuées

conditions de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 modifiée, l'employeur qui remplit les conditions doit faire sa déclaration par écrit dans les trente jours de l'embauche; que celle-ci ne devient effective

prud'hommes de Dunkerque, 21 février 1995) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

et sa contestation de la représentativité de l'association professionnelle du personnel du Crédit mutuel X..., alors, selon le moyen, que, pour l'élection des délégués du personnel qui sont effectuées

représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission de formation et d'exercice de ses fonctions de représentation constituait un temps de travail effectif

règle, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la CEDH, ensemble l'article 905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les justiciables doivent disposer d'un droit d'accès au tribunal concret et effectif

23 ne constituait aucunement des éléments suffisamment précis pour mettre en situation l'employeur d'y répondre puisqu'il ne faisait qu'indiquer un nombre d'heures supplémentaires alléguées comme effectuées

2001 par l'OGEC, Union lasalienne d'éducation gérant le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle, en qualité de responsable d'internat qui prévoyait une période d'essai de cinq mois de travail effectif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale

société [4], alors : « 1°/ que la notification des décisions émanant des juridictions répressives françaises à une partie située sur le territoire de la République populaire du Congo ne peut être effectuée

C... des lettres l'informant que les montants des chèques inscrits sur son compte ne pouvaient être considérés comme un avoir disponible à défaut d'encaissement effectif ; que M.

liées à elle par un plan de prévention sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants répondant aux critères réglementaires relatifs au calcul des effectifs, à l'éligibilité et à l'électorat.

du décret du 15 mars 1993) ; que les auditions recueillies ont permis de tempérer les observations faites dans l'arrêt précédent du 6 mars 2001 concernant une insuffisance possible du contrôle effectif

La cour n'a donc pas été mise en mesure d'apprécier la compatibilité de cette activité agricole avec une participation effective de Mme C... A... à l'exploitation.

Il retient que s'il est vrai que le dossier a été transmis et reçu par le comité régional compétent le 1er avril suivant, le délai au terme duquel cette transmission a été effectuée par la caisse, soit