Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève résulte objectivement

établis à l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L. 1132-2 et 4 du Code du Travail aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit

de sécurité" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale et à l'exercice normal par le salarié de son droit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 3 mai 2017, déposée au greffe

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 septembre 1986), qu'un mot d'ordre de grève nationale avait été lancé par le syndicat CGT pour le

championnats du monde d'athlétisme à Saint-Denis du 23 au 31 août 2003, a demandé la condamnation du syndicat Sud RATP à lui payer 1 euro de dommages-intérêts pour avoir fait un usage abusif de son droit

inspecteurs se sont déclarés seulement en "grève de l'astreinte" ; Attendu que pour dire que ces seuls arrêts de travail répondaient à la définition de la grève, la cour d'appel énonce que les temps

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-44.286 à n° C 06-44.324 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'une grève a éclaté le 19 octobre 1982 dans l'établissement de la société Générale Sucrière à Marseille

légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit

certains salariés de l'établissement de Rueil-Lardy avaient détourné de son objet le temps de pause, qui leur est accordé, en formulant des revendications en matière de salaires, a qualifié ce mouvement de grève

AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD- AVIATION, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONSIDERE COMME LICITE L' AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE INFLIGE EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR AU COURS D' UNE GREVE

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'exercice du droit

en l'absence de faute lourde caractérisée à leur encontre et ce, en violation de l'article L. 2511-1 du code du travail qui énonce : « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat

DE LA COMPAGNIE N'AVAIT ETE QU'UNE MESURE DE RETORSION PRISE A TITRE DE SANCTION CONTRE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DECISION CONSTITUAIT UNE INEXECUTION FAUTIVE DU

CARACTERISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE A SANCTIONNE DES DELEGUES SYNDICAUX QUI SOUS COUVERT DE L'APPEL A UN EXERCICE TOTALEMENT FICTIF DU DROIT

. ; " alors que l'exercice du droit de grève, constitutionnellement reconnu, a pour effet nécessaire, sur un aéroport, d'entraver la libre circulation des aéronefs ; qu'en ne distinguant pas les faits

Plusieurs salariés grévistes, parmi lesquels vous vous êtes déclaré, ont rejoint ce mouvement qui a rapidement dégénéré en abus du droit de grève.