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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100967
12 octobre 2011
12 octobre 2011
manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, laquelle doit être effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession du donateur et le caractère
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d03
13 janvier 1993
13 janvier 1993
lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X..., se prévalant d'un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, par lequel Godeliève Y... avait " donné
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100534
14 mai 2014
14 mai 2014
manuels ou avantages indirects par mouvements sur les comptes bancaires ayant bénéficié à cette dernière entre le 2 mai 1994 et le 6 mai 1995 ; 533, 57 euros au titre d'un don manuel effectué au profit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01063
26 octobre 2010
26 octobre 2010
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'un don manuel au profit de Mme Y... s'agissant de sommes ayant alimenté un compte joint détenu par elle et
Source officielleciv1
6137268dcd5801467742677a
25 novembre 2003
25 novembre 2003
époux Y... était établie, notamment, par plusieurs attestations, alors que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'écrit du 25 juin 1993 invoqué par Mme X... pour soutenir qu'il ne s'agissait pas d'un don
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100669
16 juin 2011
16 juin 2011
. ; que Mme Z..., qui reproche notamment à sa soeur d'avoir bénéficié, de la part de leur mère, de dons manuels qu'elle l'accuse d'avoir dissimulés à la succession, l'a fait assigner aux fins d'obtenir
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100434
2 avril 2009
2 avril 2009
des dons manuels ; qu'il n'est pas en effet établi de traces d'impayés de mensualités de ce prêt.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf8c
6 juin 1988
6 juin 1988
des oeuvres litigieuses et que ce don manuel, exclusif de tout formalisme, n'avait pu s'accompagner à l'époque de la remise matérielle en raison de la force majeure constituée par la disparition des toiles
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e59
15 mai 1990
15 mai 1990
C... reproche enfin à l'arrêt d'avoir écarté l'allégation d'un partage antérieur au mobilier qui résulterait de dons manuels de sa mère, Mme C..., alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu
Source officielleciv1
613721bbcd580146773f6a08
18 novembre 1992
18 novembre 1992
toutes conséquences quant à leur dévolution, et qu'il était dû récompense à Mme Y... par la succession de son époux, à concurrence de la moitié des titres transférés par celui-ci à leur fils en vertu d'un don
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Donne défautc/Mme Z
61372180cd580146773f450a
16 avril 1991
16 avril 1991
manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, dans des conditons assurant son dépouillement actuel et irrévocable ; Attendu qu'en déclarant M.
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ECLI:FR:CCASS:2001:C100040
23 janvier 2001
23 janvier 2001
assigné les époux Z... en nullité des actes de donation de novembre et décembre 1983 ; qu'un premier jugement du 15 avril 1986 a dit que l'acte du 24 décembre 1983 faisait preuve de l'existence d'un don
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110613
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[M] et que ce dernier était animé d'une intention libérale à l'égard de Mme [G], de sorte que les versements qu'il avait effectués sur le plan épargne s'analysaient en des dons manuels acquis irrévocablement
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613720d5cd580146773eec74
21 février 1989
21 février 1989
André X... avait recelé une somme de 12 000 francs, retirée, le 3 mai 1974, du livret de caisse d'épargne de sa mère, aux motifs que cette somme avait fait l'objet d'un don manuel consenti par Mme Vve
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a99
19 avril 1988
19 avril 1988
le fondement des articles 1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110190
20 mars 2019
20 mars 2019
une déclaration de don manuel sur laquelle figure le même montant ainsi que la mention que le don a été réalisé par chèque postal le 29 juin 2009 ; qu'il ressort de ces éléments non contestés par Mme
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7d0
5 juillet 1973
5 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DON Y... IMPLIQUE, COMME TOUTE AUTRE DONATION, UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DU DONATEUR.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100412
5 avril 2012
5 avril 2012
(cette dernière déclaration un loyer réglé par son père de 1400 francs mensuel environ) ou à une autre contrepartie ; qu'il n'est pas justifié que les sommes ainsi remises par don manuel à Madame X...
Source officiellecr
R, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Eddy X
613725e5cd580146774215e3
26 septembre 2001
26 septembre 2001
d'accusation le 2 juillet 1998, il a été instruit sur les affirmations de la partie civile selon lesquelles quatre bons de capitalisation auraient été détournés ; que ces bons "Capiposte" peuvent être cédés par don
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101058
14 novembre 2018
14 novembre 2018
manuels soumis à l'impératif de l'irrévocabilité, le donataire bénéficiant d'une présomption de don manuel, le fait que le donateur ait bénéficié d'une procuration sur le compte du donataire n'étant pas
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