La société Le Pal fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel qu'elle avait interjeté selon déclaration irrégulière du 10 juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu

[G] [V] [D] pendant une durée de vingt-huit jours, en relevant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer sur la requête en prolongation formalisée par l'autorité préfectorale

[R] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif le dispositif de ses conclusions d'appelant et de débouter les parties de leurs demandes, alors « que M.

avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2016), que Mme Y... exploite, par dévolution

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant

prescrite, leur demande d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté des 10 décembre 2012 et 10 janvier 2013, alors « que la caducité de la déclaration d'appel tient en échec son effet dévolutif

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur

souscrites précédemment alors qu'il n'existait aucune obligation légale de dépollution pesant sur elle, la cour d'appel a pu en déduire que l'Afnor n'était pas fondée à demander réparation à la Sequano

statuer par des motifs inopérants ; qu'en écartant des termes de la comparaison la cession du 16 décembre 2019 au motif que, bien que récente et proche géographiquement du bien à évaluer, le coût de la dépollution

Etienne X... ayant demandé le partage de la succession suivant les règles de la dévolution légale, Mme Elisabeth X... a invoqué un écrit de la défunte daté du 20 décembre 1983 et libellé en ces termes

rien ne s'opposait plus au règlement ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à énoncer que le désaccord entre les bénéficiaires du prix avait cessé et que les droits de chacun dans la dévolution

celle-ci s'imposait pour déterminer quelle avait été l'intention des associés, à relever que ladite clause ne prévoyait pas que l'autorisation du Conseil d'administration serait requise en cas de dévolution

Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la

la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que seule la cour d'appel, saisie d'un appel contre un jugement ayant liquidé une astreinte, peut, au regard de l'effet dévolutif

X..., alors : « 2°/ que, subsidiairement, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant rejeté une demande de mise en

Dijon produira tous ses effets alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

d'une demande d'annulation de la décision prise par ce juge d'ordonner la vente judiciaire des biens litigieux et non de la requête formée à cette fin, était saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif

civile ; qu'en accueillant néanmoins ce recours, la cour d'appel aurait violé ce texte ; alors, d'autre part, que les juges du second degré, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif