X... que " son solde de tout compte, attestation Assedic et certificat de travail (lui) seraient remis contre tout effet et documents appartenant à l'entreprise " ; que ce n'est que par courrier du 10

Z... et A..., les attestations destinées à l'ASSEDIC les concernant et la transaction conclue avec chacun d'eux, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION MARCHE-LIMOUSIN ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS

X..., au titre des diverses indemnités allouées à ce dernier, lesquelles n'étaient pas soumises à cotisations sociales ; que contrairement à ce qu'a dit le premier juge, l'employeur n'était pas tenu d'y

X..., l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1987) retient que les ressources mensuelles de Mme Y... étaient supérieures à une fois et demie le montant mensuel du SMIC diminué des cotisations de sécurité sociale

de bulletins de paie, et la mention de ces sommes sur l'attestation Assedic, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé

Z... le 18 novembre 1983 ; que l'ASSEDIC Champagne-Ardenne a refusé de verser les salaires et indemnités qu'il réclamait ; Attendu que M.

Oiry (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

X..., bénéficiaire de l'allocation-chômage versée par l'ASSEDIC jusqu'au 14 juillet 1996, a créé sa propre entreprise le 15 juillet 1996 et a sollicité l'aide à la création d'entreprise et à l'exonération

années comme sa déclaration de revenus en atteste pour l'année 2007, à savoir 976 euros de revenus de son activité journaliste d'autres journaux et qu'il déclare plus de 5 000 euros versés par les Assedic

(Morbihan), 2 ) l'ASSEDIC de Bretagne, agissant comme mandataire des AGS, dont le siège est ...

COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, Hénin Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1984 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale B), au profit : 1°/ des ASSEDIC

retenue pour asseoir les cotisations qui lui avaient été réclamées, que le fait ainsi articulé, s'il avait été établi, aurait eu pour conséquence de justifier la demande et qu'en refusant d'ordonner une

(Sarthe), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège social est Les Sablons, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole Y..., demeurant à Astaffort (Lot-et-Garonne), Danselambre, Sauveterre Saint-Denis, 2°/ de l'ASSEDIC

B..., ès qualités d'administrateur de la société DCDG, demeurant ..., 3°/ de la société DCDG, dont le siège est zone de la Molière basse, 81200 Mazamet, 4°/ des ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont

CONCERNE, A ETE ENTENDU PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ORDONNEE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LE PARQUET DE MEAUX, SUR DES FAITS DE FRAUDE AU PREJUDICE DE L'ASSEDIC

; qu'ayant constaté que la caisse régionale d'assurance maladie n'avait pas pris en considération les dernières années de travail alors que celles-ci auraient constitué leurs meilleures années de cotisations