responsabilité limitée Schiocchet, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Trans Fensch, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du conseil général de la Moselle, les conclusions de Mme

Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du Rhône - service de l'Aide sociale à l'enfance, dont

Mme veuve Yves X..., née Odette Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en annulation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du conseil

cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile, chambre des expropriations), au profit du Département du Val-d'Oise, représenté par le président du Conseil

demeurant ..., 3 / Mlle Marie Christine X..., demeurant Le Triolet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Conseil

B... depuis 2010 en se servant des informations et pièces communiquées par celui-ci et en appliquant l'accord que le demandeur avait passé avec le conseil général du Nord, sans constater qu'elle avait

G..., - Le conseil général des Hauts-de-Seine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, qui sur renvoi après cassation (Crim., 20 avril 2017, n° 16-81.790), en date du 6 juillet 2018

850 000 francs dont 10 % payables à la signature de l'acte ; que la vente était subordonnée à la réalisation de quatre conditions suspensives dont l'accord de la Courly et l'accord du président du conseil

décret du 26 avril 1960 prévoient que tout projet de décret tendant à adapter la législation des départements d'outre-mer à leur situation particulière doit être préalablement soumis pour avis aux conseils

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice Foncière et de M. le président du conseil général de la Charente Maritime, la SCP

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais de sa demande en déclaration judiciaire d'abandon concernant l'enfant A...

Daniel B... et de Mme Jacqueline B..., de la SCP Gatineau, avocat du président du Conseil général de la Sarthe, les conclusions de M.

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE "LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE CONTENAIT AUCUN AVIS DU CONSEIL GENERAL, ALORS QUE S'AGISSANT DE CHEMINS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention des 1er et 21 octobre 1992, le conseil général de la Vienne (le conseil général

désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 8 juin 2011 par le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, siégeant au tribunal de grande instance de Rodez, au profit du conseil

Depuis le 18 janvier 2009, la vente n'étant pas formalisée, le Conseil Général peut librement décider de procéder à la vente de ce bien à notre intention.