Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-30.313 et D 97-30.314 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par

J..., proviseur du lycée le Verger à la Possession, pour harcèlement moral ; que M.

trouve dans l'incapacité de pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ; que ses explications quant à la provenance de l'équivalent de 84 000 francs en pesetas trouvée en sa possession

que celle portant sur un manque de 18 boîtes ; que la société Actival a notifié, par lettre recommandée du 10 février 1983, un refus de réception de la marchandise qui n'était pas encore en sa possession

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lilian Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que Lilian Y..., lorsque la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Possession

a décerné mandat de dépôt à leur encontre, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation partielle des scellés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

collectif avec grève; qu'à l'initiative du ministre chargé du travail un médiateur a été désigné pour favoriser le règlement de ce conflit; que celui-ci a établi le 15 février 1993 un document intitulé

détriment des TOA, dans des conditions qu'elle qualifiait de discriminatoires, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-83 du 13 février 2001, retenu que la FIFA et le CFO détenaient une position

devant le procureur de la République ne peut être critiquée, dès lors que la Cour constate qu'elle n'est en rien liée à des considérations de confort des juges mandants, mais résulte de leur transport

moyen, "que si le bailleur et son mandataire ont un devoir de conseil et de vérification préalable à la conclusion d'un acte, le preneur, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut

fonctionnement de la SAS Flogui promotion, se comportant ainsi indûment comme le propriétaire de cet argent ou des chèques, ce qui est exclusif d'un droit de rétention exercé de bonne foi dans le cadre de conflit

[V], qui conduisait un scooter, a été percuté par un véhicule automobile conduit par Mme [E], appartenant à la société Loucar, et circulant en sens inverse alors qu'il venait de dépasser un véhicule conduit

aucun refus de sa part, a déclaré qu'elle croyait en la parfaite bonne foi de sa soeur et que Y... l'avait conduite une fois sur le parking de l'usine Cottet où elle avait refusé les rapports sexuels

date du 17 février 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière et à la confiscation de la somme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

41 de la loi du 29 juillet 1881 devait de toute façon bénéficier à l'avocat poursuivi dans la mesure où les propos qui lui étaient reprochés devant les journalistes reprenaient la substance de la position

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 95-45.329, E 96-42.639 et P. 96-43.245 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués

point avec étude sur plan des lieux à investir pour y dérober par la violence un document, avait procédé à l'investissement de ces lieux avec gants, bonnets, bombes lacrymogènes et bas trouvés en possession

âgé de 39 ans et entré à la RATP depuis 1972, avait franchi progressivement un grand nombre d'échelons administratifs, se trouvait au milieu de sa carrière et aurait, par avancement d'échelon et de position