AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02094
27 octobre 2010
27 octobre 2010
; que cependant il résulte effectivement d'un tableau, établi par Mme X..., récapitulant les études auxquelles elle a participé, que si elle avait très régulièrement avant février 2003 la qualité de chef
Source officiellePage 15 sur 1042
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00795
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Y... possédait la faculté de comprendre la différence entre un prêt personnel et un prêt professionnel, pour avoir été chargé par son employeur, en sa qualité de chef de projet informatique, du rapprochement
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