Le 12 septembre 2012, le notaire a reçu le certificat d'urbanisme faisant mention que le bien était situé en zone agricole. 3.

de circulation ; "aux motifs que le certificat en cause présente de nombreuses non-conformités par rapport aux spécifications de forme du protocole n° 1 de la convention de Lomé ; que ces irrégularités

prévenu portent comme en-tête commercial celui d'un établissement, qui n'est pas la société Comajora auprès de laquelle celui-ci soutient pourtant les avoir acquises ; qu'elles sont libellées en conformité

médical du 6 janvier 1997, Stéphane X... présentait une plaie frontale de 4 centimètres du cuir chevelu, entraînant une incapacité temporaire totale de 8 jours, selon certificat médical du 14 janvier

de l'Etat du pavillon de Malte sans s'assurer du bon état de navigabilité du navire et de la conformité de la gestion de la société Panship à la réglementation internationale - au regard des seules règles

30 novembre 2017), rendu en référé, qu'en 1988 la société civile immobilière Les Maisons Guislain (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a donné à bail commercial jusqu'au 30 juin 2015 ; que, par certificats

prétendument falsifié est un document sur lequel ont été reportés pour les besoins d'une démonstration les contours d'une zone aedificandi ; qu'il n'est pas apporté la preuve que cet ajout soit non conforme

entre époux invoquant son mariage avec Mme Y... à Las Végas le 4 août 1988 ; " de jurisprudence constante, celui qui invoque cette immunité doit en faire la preuve ; " Joseph X... produit le certificat

Par acte du 9 mars 2011, invoquant un défaut de conformité du véhicule, l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'aucun élément ne confirmait

, dès lors, que l'obligation du vendeur, la société Pesquera, se limitait à fournir un certificat de conformité en reportant les résultats conformes obtenus par la SGS, la cour d'appel a violé l'article

publicités que les véhicules "ne sont pas immatriculables sur le territoire français", ce qui était faux car trente-quatre d'entre-eux étaient immatriculés et que les autres étaient immatriculables car le certificat

plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD), alors que le contrat mentionnait qu'elle était certifiée par l'APSAD au titre d'installateur de systèmes de détection d'intrusion et que cette certification

; que les acquéreurs ont fait assigner leurs vendeurs, le 25 mai 1993, en réalisation des "travaux de finition du chemin d'accès" sous astreinte, puis, en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les fenêtres posées étaient conformes aux documents

justification d'un fait nouveau depuis le jugement de première instance puisque le défaut d'implantation a fait l'objet d'un examen par l'expert dans son rapport déposé le 4 juillet 2001 et que le refus de certificat

de départ l'ouverture de cette vue, une fois les travaux achevés ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que si le permis de construire de la maison de Mme Y... avait pu être accordé en 1964, le certificat

société Altus patrimoine et gestion, de représenter à sa clientèle l'ensemble des titres et des espèces dont elle assumait la conservation ; qu'ils ajoutaient que le rapport article 61 de Me C... confirmait

n'était pas conforme non seulement pour les normes sanitaires algériennes mais également pour la réglementation douanière française ; qu'elle n'a cependant pas du tout caractérisé en quoi aurait consisté