B... de l'immeuble objet du bail mais que, « malgré les différentes démarches engagées par M.

ET DAME X..., VEUVE Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES ONT DONNES A BAIL A TOUDERT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE CE BAIL FUT PROROGE

PREMIERS NE POURRAIENT CEDER LEUR BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ", ONT FAIT APPORT DE CE BAIL EN 1955 A LA SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " SANS SOLLICITER L'AGREMENT D'Y..., PROPRIETAIRE

Y... et Mlle Es, auxquels ils avaient consenti un bail pour la période du 1er mai 1991 au 31 octobre suivant, ont, le 23 octobre 1991, signé une nouvelle convention, concernant les mêmes locaux, pour une

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl [...] de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux et d'AVOIR

articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2013) que la société civile immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial donné à bail

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2013), que la société civile immobilier Jéromi de Stains, (la SCI) propriétaire d'un terrain sur lequel est édifié un hangar donné à bail

, bénéficier des dispositions d'ordre public de l'article 3-2 du décret n° 53–960 du 30 septembre 1953, instituant à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail régi par le statut du bail commercial

cette clause à une date à laquelle [M. et Mme [X]] ne pouvaient plus revenir en arrière quant aux opérations de réorganisation de leur personnel, de fermeture d'un établissement, de modification d'un bail

Z... de prendre à bail ce bien n'avait été souscrit qu'au bénéfice de M. et Mme X... auxquels la SCI Rowac n'avait pu se substituer ni conventionnellement en l'absence de stipulation d'une telle faculté

X... à l'application d'un taux variable de commissions et une novation intervenue entre les parties, sans avoir caractérisé de la part de M.

ont été les suivantes : en 2000 3 notes d) « Très bon », 7 notes c) « Bon », en 2001 2 notes d) « Très bon » 8 notes c) « Bon » puis CDR 3 en 2004 et CDR 4 sur les années 2005 à 2010 ; que la seule baisse

B..., POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX MOTIFS " QU'IL ENTENDAIT RECONSTITUER L'UNITE PRIMITIVE DU FONDS, QUE LES CONDITIONS DE CESSION DE BAIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QUE

X... restait tenu de la dette de loyers à l'égard du cessionnaire, sans violer les articles 1743 et 1692 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de créancier suppose

les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas évolué favorablement au profit de la société Fayet Presse, dit n'y avoir lieu à augmentation du loyer et, en conséquence, que le montant du loyer du bail

R..., sans qu'aucune novation ne puisse être opposée par ce dernier a son vendeur, sur la période antérieure au crédit-bail ; ALORS QU'en statuant de la sorte sur l'opposabilité et les effets du contrat

25510 Laviron, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Maison du Pneu, société anonyme, dont le siège est ... les Bains

par le preneur est gravement compromis, qu'il s'agisse des terres incluses ou non dans le bail ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la notion d'équilibre de l'exploitation