non-recevoir tirée de la forclusion opposée par elle au salarié, de dire que la mutation du salarié était nulle, de juger le licenciement nul et de fixer par conséquent la créance du salarié à son passif

laquelle il s'était rendu caution du remboursement du découvert en compte autorisé au profit de la société TEMECI, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 14 décembre 1993 ; que par acte authentique

délai de dix jours à compter de la publication de celle-ci au Bodacc ; que l'article 643 du code de procédure civile qui prévoit au profit des personnes qui demeurent à l'étranger une augmentation

B... du chef de faux en écritures authentiques, procédure clôturée par une ordonnance de non-lieu du 28 juin 1984, ainsi que sur les fautes professionnelles retenues à la charge de M.

l'insuffisance d'actif existant au 30 juin 1987 et de son aggravation ultérieure impliquait nécessairement la prise en compte des créances nées antérieurement au 30 juin 1987 qui figuraient alors au passif

augmenté le passif de la SARL RL CONSTRUCTION notamment en s'octroyant une rémunération excessive au regard de la situation économique de• l'entreprise et en mettant au rebut de nombreux biens

et rien ne permet de conclure que cette dernière avait connaissance du précédant compromis signé du reste à l'étranger deux années auparavant et non publié ; qu'enfin, pour justifier du caractère frauduleux

entre les sociétés Axe Consult, Expertys Rhône Alpes et Farwell et à ce qu'il soit fixé au passif des deux premières diverses sommes au titre de ce licenciement et à ce que la dernière soit condamnée

Y... qui consiste non pas en une insolvabilité mais à une impossibilité de faire face à un passif exigible au moyen de l'actif disponible et ce non pas à la date de l'acte de cession mais trois mois après

appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 XFP (francs pacifiques

G... , - de la convention de garantie d'actif et de passif signé entre M. Guy X..., la société Factea group et la société Y... G... le même jour ; Considérant que la société Y...

contre l'expert-comptable de la société Présence Sécurité, dont le produit était pourtant susceptible d'accroître l'actif de la liquidation judiciaire et d'être affecté prioritairement à l'apurement du passif

X... a souscrit un emprunt auprès du Crédit immobilier de France Sud, devenu le Crédit immobilier de France, pour financer cette acquisition ; que, par acte authentique du 20 mai 2009, dressé par M.

destinées à les tromper pour vicier leur consentement ni que l'erreur de rédaction dans l'acte authentique leur avait causé un préjudice direct et certain et qu'il n'était pas établi que l'immeuble ne

1er janvier 1994 n'avait acquitté aucune cotisation à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 1995 et que la créance de cette caisse (167 955,18 francs soit 25 604,60 euros) avait été admise au passif

en qualité de liquidateur n'ont fait l'objet d'aucun recours et sont passés en force de chose jugée, conférant à Me [G] qualité et pouvoir pour engager la procédure en comblement du passif

AURAIT INDUMENT PRELEVE DES SOMMES DANS LA CAISSE SOCIALE N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIEL DE L'ABUS DE CONFIANCE" ; VU LESDITS ARTICLES ;

DATE REELLE DE LA VENTE DES 575 WAGONS A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL D'IMPOTS DE 1953000 FRANCS POUR PLUS-VALUE DE CESSION, MIS A LA CHARGE DE LA CEMA QUI, PAR LE TRAITE DE FUSION, AVAIT A SUPPORTER TOUT PASSIF