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620 résultats pour « action en desaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00274

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

uniquement tenu de délivrer les informations en sa possession qui seraient ignorées par son client ; que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur action

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201261

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Après une procédure de désaveu de leur précédent conseil, l'affaire se trouve en état. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00694

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

nature et l'importance des investissements complémentaires nécessaires et les charges qui auraient été assumés par la société Acome et qui auraient justifié une telle limitation de l'indemnité en défaveur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100355

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ; qu'il en résulte que l'action engagée par Mme Isabelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10054

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fb37

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... étant désireux de mener à bien certaines actions de nature fiscale dans l'intérêt des sociétés, le tribunal l'a désigné ultérieurement, sur sa demande, en qualité de mandataire ad hoc et de liquidateur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10973

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Serca, société par actions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01044

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

formé le pourvoi n° R 19-14.511 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Stavi Aquitaine, société par actions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201081

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

sur le site de la société Rhodia, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

plusieurs mois auparavant lorsqu'il passait ses aveux; que les enquêteurs ont constaté sur l'épave du véhicule incendié qu'il manquait le barillet de la portière droite mais que les fils d'alimentation du démarreur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00598

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Nako, société par actions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100392

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Dans les actions transmissibles, le pourvoi ainsi formé n'est réputé dirigé contre sa succession que s'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance du décès (2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10065

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'embauche comparable à la sienne, que 21 salariés sur 24 avaient un coefficient supérieur au sien et qu'il existait entre son salaire et le salaire moyen de panel une différence de traitement en sa défaveur

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CC

soc

61372398cd5801467740bd51

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions

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CC

comm

613723aacd5801467740cad5

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

du délai de deux ans suivant l'accident, interrompt la prescription à l'égard du tiers responsable ; qu'en énonçant que l'assignation délivrée à l'assureur ne pouvait interrompre la prescription de l'action

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04652

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

pour un journal, dont le lectorat se situe essentiellement sur la Côte d'Opale, d'informer ses lecteurs d'articles parus dans la presse nationale au sujet de la perception de l'action

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10067

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

formations qu'ils avaient suivies ne l'avaient pas été en cours du soir ou en CIF, ne pouvait se dispenser de vérifier si ces salariés, auxquels Madame [I] se comparait, n'avaient pas multiplié les actions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210003

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Ajoutons que le Trouble de conversion est ordinairement d'évolution fluctuante et ne s'inscrit que très exceptionnellement dans des durées aussi longues : ce qui n'est pas le moindre argument en défaveur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100638

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le vendeur fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action des acheteurs, de prononcer la résolution de la vente, d'ordonner la restitution du bien et du prix de vente et de le condamner à payer certaines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10626

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

, ' - «'A chaque audit ou visite de club, chaque PM doit être présent'et continuer ses actions journalières sans se focaliser sur mon audit ou ma visite.

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