AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00274
18 mars 2014
18 mars 2014
uniquement tenu de délivrer les informations en sa possession qui seraient ignorées par son client ; que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur action
Source officiellePage 15 sur 31
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201261
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Après une procédure de désaveu de leur précédent conseil, l'affaire se trouve en état. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.
Source officielle