les opérations de contrôle, ayant eu lieu au siège de la société, ne se sont jamais déroulés en sa présence alors qu'elle en était la gérante ; Anne X..., comptable de la société, avait reçu le vérificateur

mises en demeure et de la sommation qui lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version

ayant reçu délégation expresse à cet effet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 114-19, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa version

Versantis à garantir la restitution du prix à hauteur de 10 914,99 euros, d'avoir débouté les époux [W] de leur demande tendant à la condamnation de la société Versantis à garantir la restitution du prix

issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 ; 2.

ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que quelle que soit la qualification retenue par les parties, il appartient au juge de vérifier

autorités émiriennes permettant d'en reconstituer la teneur, d'autre part, des diligences faites pour mettre en mesure ces dernières de transmettre par voie diplomatique les informations nécessaires pour vérifier

civile faisant valoir que l ensemble des faits visés dans la plainte étaient formellement établis par l information ; qu en effet, le demandeur a démontré que ses droits ont été violés et que la vérificatrice

[C] », ce dont il est résulté qu'ils ont dû suspendre les travaux sur les autres versants de la toiture qui devaient initialement commencer en septembre 2007 (ibid. p.12) et qu'en conséquence « celle-ci

dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée ; 3.

applicable en la cause, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que si le véhicule conduit par le salarié avait fait l'objet d'une

relevé que, conformément à l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location

Y..., que cette version de l'accident ne pouvait être retenue et que les circonstances de l'accident sont indéterminées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article

privé de tout effet et que le cessionnaire ne pouvait suppléer à cette omission par d'autres moyens, la cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier dans leur version

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 925,50 euros la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que dans sa version du 23 mars 2012

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3141-24 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

, alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, de sorte qu'il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version

la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail issu de la nouvelle loi par fausse application et l'article L. 1226 -2 du code du travail dans sa version

banque avait satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version