rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la salariée n'a pas communiqué ses pièces et alors que le conseil de prud'hommes a fait droit, sans vérification

adressée par le représentant des créanciers au créancier ou à son mandataire ; qu'il en est ainsi de l'avocat ayant déclaré la créance qui est réputé représenter le créancier dans la procédure de vérification

d'usage de faux se trouvent, dans ces conditions, réunies ; "alors, d'une part, que les notes d'honoraires émises par un commissaire-priseur, qui sont, par leur nature, soumises à discussion et vérification

"n'explique pas pourquoi cette vérification... ne permettait pas de constater les irrégularités", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; alors que, d'autre part, il incombe au demandeur d'établir

comme elle l'a fait, la cour d'appel violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en excluant tout lien de cause à effet entre la faute et le dommage, prétexte pris de ce que seule une vérification

Il soutient que l'employeur n'avait pas soulevé l'incident de faux ou de vérification d'écriture et n'avait pas dit que le contrat du 1er mars 2017 était un faux ou que la signature apposée sur ce contrat

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

la fourniture de médicaments, les formalités administratives s'y rapportant, et où elle avait eu accès à la caisse ; que cette situation était significative de détournements d'espèces ; que les vérifications

commission, il se trouvait à son domicile chez ses parents qui dormaient alors que lui-même regardait la télévision" ; qu'aucune confrontation n'a été réalisée entre le prévenu et le témoin, qu'aucune vérification

;encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors : « 1°/ que l'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification

ainsi, alors, selon le premier moyen, que les caisses d'assurance vieillesse sont tenues d'adresser périodiquement à titre de renseignement à leurs ressortissants les informations nécessaires à la vérification

irrecevable l'opposition qu'il avait formée le 8 juin 1989, alors selon le moyen, d'une part, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, du chef des vérifications

d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le débiteur ne se rende pas à la convocation que lui a adressée le représentant des créanciers afin de procéder à la vérification

Ces dispositions concernent la vérification des déclarations à l'initiative de l'URSSAF.

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bureau Veritas

Saïd Ahmed X..., alias Hadji Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le délai de 2 heures 45 minutes écoulé après la vérification de son identité, ne

sa réclamation tendant à voir écarter du passif de la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire de justice ne peut occuper, dans la procédure de vérification

cassation indépendamment des jugements au fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification