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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372345cd5801467740797a

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

En effet, ces derniers étaient propriétaires indivis, par héritage, de plusieurs terrains plantés de vignes, de vignobles à l'intérieur même de Montpellier.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01484

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

conséquences qu'elle a tirées du visionnage à l'audience d'une seule des copies de travail des vidéos de surveillance du lieu des faits et de ses abords, les quatre autres copies n'ayant pu être visionnées

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a90

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

le mois d'octobre 1997, le Syndicat de la boulangerie de la Vienne a fait citer devant la juridiction civile les sociétés La Grigne poitevine, Le Fournil du Poitou, le Pétrin poitevin et le Fournil viennois

Source officielle
CC

civ1

61372178cd580146773f407b

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Viennois, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51c0

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9db

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Viennois, rapporteur, MM. Z..., X...

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efaca

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Viennois, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372103cd580146773f0433

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Viennois, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372111cd580146773f0b89

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Viennois, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720cbcd580146773ee6d9

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee79f

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137211bcd580146773f1057

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Viennois, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372120cd580146773f1339

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Viennois, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372123cd580146773f1450

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613720b8cd580146773edd42

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edf04

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

Viennois, rapporteur ; MM. Z..., Y... Bernard, Barat, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M.

Source officielle
CC

civ1

61372119cd580146773f0f62

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Viennois, conseiller rapporteur, M. Gregoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d1cd580146773f7aad

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., D..., E..., B... A..., Y..., M. Ancel, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f5825

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8540

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section activités diverses), au profit de la société Moteuruy Nègre (MGN), dont le siège est ..., à Vinon-sur-Verson

Source officielle