La société Beraha a effectué deux autres déclarations de sinistre à la suite de nouvelles fermetures administratives, ordonnées du 28 septembre au 4 octobre 2020, par arrêté préfectoral du 27 septembre

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, édictant notamment l'interdiction pour les restaurants

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait garantir la société Blue Beach des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid

salarié alléguait un licenciement verbal, que le jugement attaqué constate que l'employeur, par courrier du 13 septembre 1988 adressé au salarié, constatait son absence à son poste de travail, que, par suite

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code

[B] au titre de la rechute du 21 avril 2016 et ses suites, de le condamner à verser la somme de 217 638,51 euros à M.

novembre 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure au taux de 10 %, que ce soit par suite

"la servitude de passage" dont s'agit ; que, par suite, l'existence de la servitude -et non pas seulement son assiette et son mode d'exercice- étant d'origine contractuelle, elle ne pouvait être éteinte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

transférée à l'acquéreur qu'après un certain délai ; qu'en l'espèce, le "compromis de vente" stipulait que le jour du transfert de propriété serait "fixé dans l'acte de vente définitif" ; que, par suite

ce qu'il n'avait touché de rémunération personnelle que du 15 avril 1987 à fin 1987, date à laquelle il avait été licencié en raison des difficultés financières de la société créée en 1985, d'où il suit

de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant ledit jugement de rétractation ; qu'en n'annulant pas purement et simplement le jugement entrepris du 8 juillet 1997 qui était la suite

Je tenais à vous en aviser" ; que par ce courrier, le prévenu renonçait clairement à comparaître devant la juridiction de proximité à la suite de sa réclamation, - le 16 juin 2015, l'officier du ministère

implantation, au nord de la construction, d'un édicule d'une hauteur de faîtage supérieure à 3,50 mètres ; "aux motifs que, pour qu'une plainte avec constitution de partie civile soit recevable, il suffit

TRANSPORT ; QU'UN AUTOCAR APPARTENANT A LA "COMPAGNIE DE L'INDUSTRIE ET DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DES CHARENTES" (CITRAM) QUI TRANSPORTAIT DES MEMBRES DU CLUB, ET, SUR SA GALERIE, LEURS EMBARCATIONS, SUBIT

le premier moyen : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit

pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel ne suffit