par suite du décès de son mari dans un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, en premier ressort, avait fixé le montant du préjudice économique de Mme A

Arax fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en réparant forfaitairement le préjudice de la société Adidas, sans rechercher quel était le dommage réellement subi

délivrer un titre exécutoire et avait été contrainte de prendre en charge le coût du relogement des occupants de l'immeuble voisin, qui ne pouvaient plus accéder à leur domicile ; qu'elle avait donc subi

Y... et écarté les autres rapports d'expertise régulièrement versés aux débats, alors, selon le moyen, que la CIVI a le pouvoir de fonder son appréciation des préjudices subis par la victime d'une infraction

l'AGS ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 novembre 2013, MM. [D] [I] et [X] [K], avec la complicité de M.

titre de l'incidence professionnelle de l'accident de la circulation dont elle a été la victime, alors, selon le moyen, que l'évaluation du dommage doit être faite exclusivement en fonction du préjudice subi

personnellement aucun préjudice, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 14 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à la SNE des dommages-intérêts pour le préjudice subi par suite du non-respect de la clause de non-concurrence

d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée à l'encontre du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déniant à l'employeur le droit d'obtenir réparation du préjudice subi

termes d'une convention conclue en 1843, entre les propriétaires de l'époque limitant l'usage de l'eau à quatre jours par semaine, et au versement d'une provision à raison du préjudice prétendument subi

un goût de chlore aux produits fabriqués, et qu'il en était résulté la rupture des relations commerciales avec son client la société Promodes, elle a assigné son vendeur, en réparation du préjudice subi

à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 janvier 1984, Mme Z... a subi

les moyens : 1 / que la condamnation de la caisse d'allocations familiales à verser des dommages et intérêts à Mme X... suppose que soit caractérisée l'existence d'un préjudice que celle-ci aurait subi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

direct entre la faute de l'établissement CMM le 5 mai 2015 et la découverte de l'origine des vibrations survenues après ses interventions alors qu'il résultait de ses constatations que le véhicule a subi

l'éventuelle copie ne concernait qu'une partie de la notice litigieuse, et avait simplement consisté en la reprise de quelques photographies et de légendes ; qu'en tout état de cause, la contrefaçon subie