A... la totalité des parts sociales de la SARL Forbin Pressing pour le prix de 30 000 francs; que, par un autre acte sous seing privé du même jour, M. Z... a cédé à M.

à un audit et que les écarts constatés donneraient lieu à ajustement du prix en plus ou en moins; que le prix devant être ajusté à la baisse, la société CFC a assigné la société KPMG en garantie ;

TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE DAME [B], OUVRIERE, RECEVAIT DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LERC (LABORATOIRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES) UNE PRIME

joint les pourvois n° 03-42.297 à T 03-42.302 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu les articles A 3.4.4.1, A 3.2.2 et 5.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour

La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

Jean-Hilaire Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

X... sollicite la prise en compte n'ont pas donné lieu au versement de cotisations ; que l'article L. 41 recodifié aux articles L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports vise les services

de vente, moyennant la prime de 5 200 francs prévue dans cette promesse, et s'il s'agissait d'une police d'assurance dommage conforme aux lois en vigueur ; et alors que, enfin, il résultait des termes

- Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1988), que, par acte sous seing privé du 8 juillet 1986, les époux X... se sont engagés à vendre aux époux

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 2016), que le 15 janvier 2009, la société Mulhouse Epil (la société Epil) a vendu à la société Montesinos un fonds de commerce, laquelle en a pris

de 170 000 francs hors marchandises, celles-ci étant payables selon l'inventaire au jour de la prise de possession fixée au 1er janvier 1987 ; qu'après la vente définitive, les époux B... ont assigné

Y..., agissant pour le compte de la société GDM, a refusé de régler le prix fixé à l'acte, exigeant une diminution de prix tenant compte de l'irrégularité relative à l'affectation à l'habitation des lots

La prime dont la périodicité est supérieure à un mois ne doit être prise en considération que pour la part venant en rémunération du mois de référence.

Y..., exploitant d'auto-école, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1999, motifs pris d'une altercation avec une collègue de travail et tenue de propos ayant porté atteinte à la vie privée de l'employeur

du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, l'employeur avait souligné que les augmentations avaient été accordées au salarié pour que celui-ci modifie son attitude et que les primes

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que