alors « que l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, qui prévoit que le nombre d'indemnités journalières servies à une personne

- consolidation acquise au 18 novembre 1995, - IPP 80 % étant observé qu'il est retenu que la victime est inapte à reprendre toute activité professionnelle et doit être assistée d'une tierce personne

C..., s'élevant à 26 242 francs, étaient principalement constitués d'une pension de retraite de 7 969 francs et d'une pension d'invalidité de 17 606 francs, ce qui portait la part saisissable de ses revenus

au 1er mars 2009, servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse), a obtenu le 1er avril 2018 une pension de retraite personnelle.

d'un assuré social s'oppose à ce qu'une nouvelle demande de pension soit examinée, sauf modification de l'état de l'assuré ; qu'ainsi, lorsqu'il a été décidé, par une décision devenue définitive, que

X... a sollicité la révision de sa pension de retraite personnelle servie au titre du régime général par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la caisse) afin que son temps de service soit

[X] (l'assuré) a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine (la caisse) l'attribution d'une pension de retraite personnelle à effet du 1er janvier 2015.

lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension de retraite anticipée et la pension d'invalidité pour

X... au titre de l'ITT que la pension vieillesse qu'il percevait depuis le 1er juin 2002 devait être assimilée à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

[D] et en retenant que l'objectif poursuivi par l'employeur n'avait pas été mis en oeuvre par des moyens appropriés et nécessaires puisque l'entreprise n'avait pas pris en compte la situation personnelle

procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs qu'une pension

dus depuis cette date, alors « qu'entrent en compte pour la pension d'ancienneté, dans la limite de la durée de services requis pour ouvrir droit à une telle pension, les périodes d'incapacité permanente

temporaire égale à 10 % de la pension proportionnelle d'ancienneté, ou d'invalidité, que l'agent lui-même a ou aurait obtenue le jour de son décès, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère

de la pension...

B... une somme de 1 999 999,96 euros correspondant aux seuls préjudices suivants : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, tierce personne à compter du 14 novembre 2004 jusqu'au

juin 2017), qu'ayant infructueusement demandé, courant 2012, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la caisse) auprès de laquelle sont ouverts ses droits à pension

à pension de vieillesse » ; que l'arrêté du 10 juillet 2007 a fixé le modèle du formulaire « Demande de retraite personnelle » 85135 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat

X..., du 1er juillet au 31 décembre 1985, une somme de 50 202,02 francs représentant une majoration pour assistance d'une tierce personne, la CMSA a pratiqué sur la pension de l'intéressé des retenues