. ; 4°)- Monsieur Pascal X... ; 5°)- Monsieur Jean X... ; tous quatre demeurant à Albertacce (Corse), Calucciccia n° 23, pris en leur qualité d'héritiers d'Agaghe ALBERTINI, décédée ; en cassation d'un

rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

dans les secrets de l'Etat", consacré en partie à François Y..., qui l'avait nommé en 1981 à la direction du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE), devenu la Direction générale

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Nicole Y..., épouse C..., à M. Pascal Y..., agissant en qualité d'héritier de M.

Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

F... en remplacement de l'administrateur de l'indivision successorale précédemment nommé, avec une mission d'administrer généralement la succession ; que, le 4 février 2015, Mme J...

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Société générale des pierres

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la reconnaissance d'un droit de propriété et, subsidiairement, d'un droit de passage, et constaté que la parcelle n° 158, correspondant aux "ruages" mentionnés dans les actes de Mme Y... et des auteurs

Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

AH n° [Cadastre 7] saisie, ainsi que d'un droit réel de servitude de passage sur cette même parcelle et que ces deux droits avaient été omis dans le procès-verbal descriptif, la cour d'appel a violé les

X..., dirigeant d'un centre équestre, exploite une parcelle appartenant à la commune du Y... 

[Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Pascal, - Q... Julien, - R... Alain, - S... DE T... Bertrand, - U... François, - V... Mathieu, - XW... Thierry, - XX... Daniel, - XY... Sylvain, - XZ... Pierre, - XA...

Le dossier a été communiqué au procureur général.