attaqué a déclaré Gilbert X... coupable du refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, au vu du "rapport d'appel du parquet

l'atteste la réponse dite « automatique » adressée à l'avocat ; ce changement a également été communiqué par fax au cabinet du juge d'instruction le 29 décembre à 12 heures 24 ; il en résulte que le Parquet

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que, dans le cadre d'une action pénale dirigée contre lui, le compte de M. de Z... avait été bloqué ; que la relaxe de ce dernier a amené le Parquet

Paulette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 8 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

témoin comme des palettes Chep en indiquant "la fois où il a amené des palettes, c'était des palettes bleues" ; que Stéphane A..., également licencié, indique seulement que Cyril Y... était le principal

aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur l'absence d'information, dans les meilleurs délais, du parquet

tardivement ; mais que la formulation de l'article 63 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, applicable en l'espèce, n'exige pas une information immédiate du parquet

deux autres mis en examen étant ici sans pertinence ; qu'il sera enfin précisé que l'information n'est toujours pas terminée, le dossier ayant été transmis, le 7 septembre dernier, pour règlement, au parquet

78-22-1 du code de procédure pénale, a pour finalité l'introduction dans l'entreprise pour vérifier l'application de la réglementation du travail destinée à empêcher tout travail dissimulé; que le parquet

qui se trouvait seulement au stade de l'enquête préliminaire et se déroulait, par conséquent, sous le contrôle du procureur de la République, le parquet étant donc seul à pouvoir connaître l'existence

car, à cette occasion, il n'avait pas été avisé des voies de recours ; que la Cour adoptait le motif par lequel, pour rejeter cette exception, le tribunal avait estimé que la signification faite à parquet

général le 12 septembre 2023, puis reçue au service d'audiencement du parquet général le 28 septembre 2023. 9.

détention provisoire de Monsieur [H], était incomplète dans la mesure où n'y figuraient pas, notamment, le courriel de l'ARPEJ du 20 août 2024, le soit-transmis du même jour du juge d'instruction au Parquet

sombre, vivant pour ces motifs une relation fusionnelle avec Jean-Louis X..., lequel avait agi contrairement à la mission d'éducation qui lui était confiée ; que la demande de projection de la cassette

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 1992), que Mme X... a pris en location, pour une durée de quatre mois, des cassettes

audio de marque Philips ainsi qu'un appareil destiné à la lecture de ces cassettes contenant une cinquième cassette), J18-22 12/JLBConseils/OPPO/1 (une clé USB contenant l'extraction d'une boîte de messagerie

siège est [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Canet

V... quant aux agissements reprochés à plusieurs policiers de Martigues, puis de l'audition de celui-ci adressée par mail après qu'il ait demandé qu'il soit entendu ; que le même magistrat du parquet a