PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la majoration de 50 % pour travail de nuit exceptionnel ; AUX MOTIFS, propres

tierce personne » doivent être déduites, doivent l'être tout autant celles versées par le conseil général du Gard au titre de la prestation de compensation du handicap qui revête un caractère indemnitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de garde à domicile

Il y a eu une nette majoration fin 2011 » « Pour son épaule gauche, il y a eu un certain nombre de séances de rééducation mais sans résultats à ce jour.

de retard décomptées provisoirement, et ce sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement intégral des dites cotisations ainsi qu'une somme de 500 euros au titre

qui auraient dû faire l'objet d'une majoration non payée, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Etant observé que la co-directrice X... dirigeait également deux centres d'accueil distincts à savoir : - une crèche halte-garderie parentale les boute en trains - une halte-garderie les Pitchounets

Mario Y..., 2°/ Mme Diane Y..., domiciliés tous deux [...]                                                 , contre l'ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de

d'incommodités, pour travail exceptionnel un jour férié, prévues à l'article 11 de l'avenant « Mensuels » ; - majorations d'incommodités prévues à l'article 18 de l'avenant « Mensuels »,- majorations

Bonnard (l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant

violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à relever que "les bulletins de salaire communiqués font état d'heures supplémentaires effectuées le dimanche et payées avec majoration

(l'association), qui applique à ses salariés la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à

[Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M.

euros, d'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales de la Gironde à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes qu'elle aura avancées dont le montant de la majoration

d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : La société à responsabilité limitée Prestige, dont le siège est place de la Gare

pourvois : Attendu que l'association Le Ciste, qui comprend plus de 20 salariés, est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

la preuve sérieuse d'une identité de situation ; que la Cour trouve dans ces divers éléments de fait la preuve d'une identité de situation, de l'absence d'observation de l'inspecteur et d'un silence gardé

Cette compensation spécifique ne se cumule pas avec la majoration pour heures supplémentaires ou dues au titre du ler mai ou avec les éventuelles majorations accordées par les entreprises en application