Jon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol en bande

observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOLABARRIETA-URRESTI Jon-Ander

Y... s'était approprié, en y édifiant des constructions, le chemin public longeant sa propriété l'empêchant ainsi d'en jouir paisiblement, la cour d'appel a violé les articles 2282 du code civil, L. 161

travaux à la société, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la fraude aux droits de la société demanderesse à l'action, a violé l'article 1167 ancien du code civil ; 2°/ que l'usufruit est le droit de jouir

N... dans le but exclusif de jouir des moyens financiers de celui-ci et n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union matrimoniale ; que la cour d'appel ne pouvait

effectif et que les droits garantis par l'article 6. 1 n'offrent point d'intérêt en l'absence de procès ; qu'ainsi, en opposant à l'action de X... tendant à voir sanctionner une atteinte à son droit de jouir

l'employeur ne constituait pas une faute grave au motif qu'il pouvait être imputé sur les congés de l'année en cours, la cour d'appel, qui a omis de constater que l'impossibilité pour le salarié de jouir

l'activité des locaux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que chaque copropriétaire est en droit d'user et de jouir

principe de la réparation intégrale dans les rapports entre la victime et le notaire, en allouant à celle-ci une indemnisation voisine de la valeur d'achat d'un appartement dont elle eût été à même de jouir

n'avaient pas rempli correctement à l'égard de la société Capitale des Fleurs leur obligation de délivrer une chose conforme à cet usage et ne satisfaisaient pas non plus à leur obligation de faire jouir

ballast litigieux, stocké sur le terrain de la commune (…) », la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la propriété est le droit de jouir

liquidateur aurait été utile au déroulement de la procédure en ce que Mme [H] avait subordonné son offre à la renonciation de la société 18 Saint Michel à son action en justice et à l'assurance de pouvoir jouir

[Y] [H] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [D] a le droit de disposer et de jouir de l'appartement situé [Adresse 1], depuis le 3 juillet 2010, de rejeter les demandes de MM.

contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

Z... et A... à remettre en l'état antérieur à la vente la parcelle cadastrée section B n° 1006 et à supprimer en tant que de besoin toute clôture ou barrière qui empêcherait M. et Mme X... d'en jouir paisiblement

Z... au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'ancien domicile conjugal depuis le prononcé du divorce, l'arrêt énonce qu'il appartient à celui-ci d'établir que cette dernière a joui, à titre privatif

Z... de jouir à titre gratuit de deux bureaux situés dans l'appartement pour la période du 22 juillet 1989 au 21 juillet 1990, M.

prend en compte l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en l'exposant pendant plus de six années de procédure à une situation juridique fragilisée et insécurisante ne lui permettant pas de jouir