droit" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente d'un bien indivis

dont ils étaient propriétaires au jour du décès de leur père, des actions d'une société "SAT", sans rechercher si ces actions n'avaient pas été acquises au cours de l'indivision, au moyen de deniers indivis

indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits et les revenus des biens indivis

; qu'en décidant que le divorce est devenu définitif à la date à laquelle l'intimé a régularisé son appel incident, soit le 5 mai 2020, quand les dernières conclusions de l'intimé dataient du 25 août

. - Y..., commis un expert pour évaluer l'indemnité d'occupation due par lui sur l'immeuble d'habitation indivis ; Attendu qu'ayant, d'abord, jugé que la donation du 28 janvier 1993, sur le fondement

ainsi la réformation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de requalifier la mesure de licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner les sociétés intimées

relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie privée et à l'intimité

démonstration dans le chef du salarié d'un intention de nuire à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'une telle faute, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société TIC, était justifiée dans le cadre de l'action en délivrance des sources du logiciel intentée devant la juridiction commerciale

à l'intimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction » ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire, l'appelant peut notifier ses conclusions et pièces de procédure à l'intimé

tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel interjetée par la société Idéal devait être déclarée caduque à l'égard de

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 7 mai 1997, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... sur les droits indivis

de leur vie privée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que si le droit au respect de l'intimité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETF Ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Gisèle A... épouse X... et sa soeur, Mme Mireille A... épouse Z..., propriétaires indivis