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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02080

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

titre conservatoire à compter du 13 septembre 2011, et licencié pour faute grave par lettre du 26 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi le 21 juin 2012 la juridiction prud'homale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01969

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

2009 par la société Spie démantèlement et environnement nucléaire en qualité d'agent technique ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01838

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

apos;au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de directrice commerciale ; que licenciée pour faute grave le 26 octobre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01839

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 avril 2014), que Mme [D], engagée le 1er septembre 2005 par Mme [S] en qualité d'employée de maison, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02002

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G], engagée par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] le 13 décembre 1982 a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02163

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

préalable à un éventuel licenciement le 25 novembre 2010 et que sa mise à pied lui a été notifiée postérieurement ; qu'ayant été licencié pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00687

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00703

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

promue dans les fonctions d'aide médico-psychologique ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits conventionnels liés à son ancienneté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00723

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

2002, M. et Mme [J] ont signé avec la société Distribution Casino France un contrat de cogérance pour l'exploitation d'un magasin à Bischheim ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00500

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[T] a été engagé à compter du 1er novembre 1999 par la société Intégral concept informatique en qualité d'assistant technico-commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

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civ3

6137217bcd580146773f41e2

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Bernard Y..., demeurant La Petite Hollande à Deulemont (Nord), 2°) Mme Marie-Thérèse Y..., née Deman, son épouse, demeurant La Petite Hollande à Deulemont (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 1er

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cr

61372578cd5801467741e09b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Phung Hoang, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 juin 1996, qui, pour assassinats et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Soutenant que son licenciement était nul comme ayant été prononcé notamment à raison de la dénonciation par lui de faits de corruption, il a saisi la juridiction prud'homale, le 10 juillet 2014, de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00985

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

en tierce détention ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 24 avril 2003, suivie d'un plan de cession adopté le 2 septembre 2003 au profit de la société Pérardel & Hoffman

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00047

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Mission locale de Dreux et de son arrondissement devenue la Mission locale du Drouais ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 30 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

que le contrat de travail contenait une convention de forfait en jours ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique le 17 novembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01880

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

exploitation de l'hôtel géré par elle sous l'enseigne [Adresse 3] ; que, par courrier du 7 juin 2012, la société a mis fin à la relation de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Méditerranée le 1er avril 2009 en qualité de directeur de l'agence de [Localité 1] ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 29 septembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00396

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Adrexo selon un contrat de travail à temps partiel modulé ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 juin 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02335

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

qualité de conseiller de direction par la société [R] ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de vice-président ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

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