énoncées par ledit article 112-1 ; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminé par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée

énoncées par ledit article 112-1 ; "qu'en effet, l'infraction reprochée au prévenu et incriminé par l'article R. 40, 2 du Code pénal en vigueur au moment de sa commission demeurait, après avoir été érigée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Erica, dont le siège est

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Nordex France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Parc éolien Nordex

Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ,

conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des sociétés EGM Wind et Perfect Wind, de la SCP Piwnica et Molinié

PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de Mme Marie-Hélène Chagnot, demeurant 34, rue Courtot de Cissey, 54000 Nancy, 24 / de Mme Marie-Louise Chambert, épouse Monin

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à procéder à la destruction sous astreinte de la partie de la plate-forme d'accès débouchant directement sur l'abri à voiture en terrasse implantée à moins de quatre

au sein d'IBS n'a pas été précisée, et Robert A... l'avaient perçu comme un dirigeant parce qu'il participait aux entretiens d'embauche et décidait du montant des salaires ; qu'il avait pu, pendant moins

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Eric X..., demeurant ..., 2 / les Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e

coupable des crimes de meurtre et de tentative de meurtre sur les personnes de Serge X... et Armand Y..., a été condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle "à la majorité de huit voix au moins

Eric DDDD..., domicilié [...]                                 , 119°/ Mme Henriette EEEE..., domiciliée [...]                                , 120°/ M.

Paule, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... et tous autres pour abus de

Eric C..., 7°/ à Mme Valérie D..., 8°/ à la société Crédit foncier de France, 9°/ à la société ARS, 10°/ à M.

Z..., de Me Hemery, avocat de la société Eurofiltec, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Eric Fortin, demeurant 6, rue Surcouf, 37420 Avoine, 48 / de M.