produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 prévoyait : « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

Saint-Hippolyte les chèques de caution d'un montant de 10 854 francs et faisait des retraits en numéraire qu'il remettait à Philippe X..., après déduction d'une somme de 2 500 francs qu'il conservait ; Didier

préfèrent (lui) confier leur préparation nutritionnelle ", savoir, par exemple " Dominique A... vainqueur du défi mondial de l'endurance ", " Patrice X... vainqueur de l'étape du tour de France ", " Didier

Didier X..., Eric Y... et autres des chefs d'escroquerie et faux, a constaté l'extinction de l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

que, si les biens appartenant à des tiers sont susceptibles d'être saisis, c'est à la condition qu'il soit démontré que la personne poursuivie en a la libre disposition et que le tiers n'est pas de bonne

loi institue donc un renversement de la charge de la preuve permettant de confisquer tous biens du patrimoine du condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

foi au motif qu'il était intéressé à la fraude et que, dans ce cas, la bonne foi n'était pas une cause exonératoire de responsabilité ; que, dès lors, en déclarant le prévenu irrecevable à exciper de

Didier X...

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'entrave aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise à raison de la non-convocation de Didier

règlement ; que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles, immeubles divis

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles, immeubles divis

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles, immeubles divis

véhicule dont la conformité était attestée par un expert, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé cette connaissance et que dès lors sa décision est dépourvue de base légale; "4°) alors que, pour établir sa bonne

foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, le bien immobilier de M.

les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis

A..., conservait de bonnes relations avec M. T..., proche, lui, de M. F... ; que M.