aux juges du fond de rechercher, en cas de contestation, la qualité dans laquelle il est intervenu et de préciser les conditions d'exécution du contrat ; que la société Machicote, soutenant, sans dénier

que la société faisait valoir que l'avocat de Mme X... écrivant à l'huissier de justice lui indiquant qu'elle se proposait de racheter les meubles saisis au prix de 738 273 francs; que de ces termes dénués

fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33 de la loi du 15 juillet 1975, laquelle a désormais soumis l'action en révision de fermage en cas de modification des quantités de denrées

X... n'avait pas atteint les objectifs fixés par l'employeur ; qu'en relevant, pour en déduire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que les résultats de ce dernier étaient sensiblement

Z... à l'effet de procéder à la distribution des deniers du prix de vente du fonds de commerce de son administrée et de l'avoir condamné, ès qualités, à restituer à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les indemnisations interviendront en deniers et quittances, qui permettront de déduire les provisions déjà versées, notamment par la société [1]

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à

. ; qu'un litige est né au cours des opérations de partage de sa succession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'en finançant, le 24 juin 1969, de ses seuls deniers, l'acquisition,

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Société protection incendie Réunion

Martin, demeurant Ile Maurice, "La Casita", allée Brillant, Floréal Vacous, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit

Saint-Philippe, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle

. ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Denis

Denis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 mai 2004, qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le

au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de création d'un conseil d'établissement au sein de la Direction départementale de la Seine-Saint-Denis

Z... en deniers ou quittances la somme de 470,57 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite du recours de l'organisme social ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations figurant

Christian X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 143 rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Chambre d'Agriculture de la Réunion

font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier