AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de la Charente-Maritime, agissant en la personne de son

Z... ; qu'au vu de cet état, le département calculait la somme dont il était redevable envers le GIF et procédait au paiement ; que les conventions passées entre l'Etat, le département de la Marne

Y..., blessé par la brusque tension d'un câble de remorquage manoeuvré par M. X... à l'aide d'un treuil appartenant au Cercle nautique d'Etretat, a assigné en réparation M.

revendiquée «permet de contrôler la densité et la taille des perforations lors de leur utilisation finale dans un plafond tendu » et que la société Newmat indique que la mise sous tension revendiquée

C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que la simple mention manuscrite par la testatrice de ses nom, prénom et adresse sans son graphisme

prévenir l'assureur dans les 24 heures, sous peine de lui devoir une indemnité proportionnée au dommage que ce manquement lui aurait causé ; que, les vaches ayant été soumises en avril et mai 1983 à des tests

X... a été engagé par contrat à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après

Mme [D] a saisi, le 24 octobre 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité de départ à la retraite.

Le salarié a saisi, le 20 mai 2018, la juridiction prud'homale d'une demande de reliquat d'indemnité de départ à la retraite.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bell Helicopter Textron

débouter de leur demande subsidiaire tendant à ordonner la distraction des deux immeubles sis à [Localité 2], alors, selon le moyen, que l'arrêt du 4 octobre 1996 de la cour des assises criminelles du Tessin

BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT

de [Localité 1] et la réduction des effectifs de trente-quatre personnes ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant, à la demande du comité central d'entreprise, des mesures incitatives aux départs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Loiret, dont le siège est ..., agissant en la personne

X... une somme au titre de la régularisation de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la nature identique des indemnités versées, lors du départ

dit du concurrent aussi efficace" et ne se sont opposées que sur les modalités de mise en œuvre concrète de ce test ; qu'en considérant que ce test n'est que l'une des manières d'établir le caractère

articles 967 ancien et 1134 du code civil ; 3°/ qu'est nulle la clause d'exhérédation entachée d'un caractère potestatif ; que la cour d'appel, en faisant produire effet à la clause par laquelle le testateur

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT