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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1f69ba5988459c5472d
1 avril 1965
1 avril 1965
DANS L'APPARTEMENT LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE MUSIQUE, LES BAILLEURS EN PROFITERENT POUR LUI NOTIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PORTANT LE LOYER A UN TAUX SUPERIEUR, MAIS QUE LA COUR D'APPEL DECLARA
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6079b0b79ba5988459c4fa5a
18 octobre 1979
18 octobre 1979
CETTE DECISION; QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SOCIETE SOULEVA A NOUVEAU L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION LAQUELLE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977, DECLARA
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440c5
16 mai 1979
16 mai 1979
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., AGENT DE L'ETAT, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A BERLAND DEVANT LA JURIDICTION CIVILE QUI LE DECLARA
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445ea
21 janvier 1981
21 janvier 1981
ONT RELEVE APPEL; QUE PAR ACTE DU 13 SEPTEMBRE 1976, DE LOTH INTRODUISIT DEVANT LE MEME TRIBUNAL UNE SECONDE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS, PUIS, PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, DECLARA RENONCER AU BENEFICE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41578
3 mai 1974
3 mai 1974
CETTE INDEMNITE; QUE, SUR APPEL DE CETTE COMPAGNIE, L'ARRET INFIRMA LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE AVANT LE DECES POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES PAR LA SETA ET DECLARA
Source officielleciv3
61372181cd580146773f452c
5 février 1991
5 février 1991
X..., lequel avait précisé que "des flammes étaient apparues au niveau du débarras accolé à l'appartement, que l'incendie s'était propagé dans les combles", et que le locataire ne prouvait ni que cet incendie
Source officiellesoc
61372312cd5801467740504e
25 février 1998
25 février 1998
procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclararation
Source officielleciv3
613721accd580146773f5ed6
3 mars 1992
3 mars 1992
convention, faire aucune dégradation dans les lieux loués, en constatant que les époux X... avaient effectué, sans autorisation, une double ouverture dans un mur, notamment entre la cuisine et un débarras
Source officielleciv3
613723cccd5801467740e4a2
29 janvier 2002
29 janvier 2002
; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les deux pièces du rez-de-chaussée étaient indispensables pour la gestion de l'hôtel, que la pièce du sous-sol était un débarras
Source officiellesoc
6137268fcd58014677426907
12 mars 1997
12 mars 1997
Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un pourvoi a été formé suivant déclararation
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f23a4
14 mars 1990
14 mars 1990
du délai faisant courir les astreintes était la date fixée par ce jugement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300775
12 juin 2012
12 juin 2012
annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'un jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 5 février 1976 que la parcelle 108 était en nature de cave débarras
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101181
12 décembre 2018
12 décembre 2018
de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa1b5
8 mars 1994
8 mars 1994
du dommage ou présenter le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel, qui a constaté que le vendeur n'avait pas exécuté son obligation de délivrer une chose conforme et que l'acheteur avait déclaré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100276
30 mars 2022
30 mars 2022
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo, ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300167
27 février 2020
27 février 2020
Ayant retenu que l'impossibilité, pour la famille du gérant de la SCI, de se reloger dans son lot qui comprenait une entrée, une cuisine, un bureau, deux chambres, un débarras, une salle d'eau et un WC
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301309
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de 30 jours ; que l'article R. 13-21 du code de l'expropriation dispose qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres de l'expropriant ou de la mise en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300486
3 juin 2021
3 juin 2021
; qu'en réalité, les lots nouvellement créés correspondent à la structure de l'immeuble depuis son origine, ne faisant que permettre d'individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe69f
11 janvier 1996
11 janvier 1996
de Doncourt, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DELARE
Source officiellecr
61372607cd5801467742268c
22 septembre 1999
22 septembre 1999
articles 3, 10, 464 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, l arrêt confirmatif attaqué, qui a déclaré
Source officiellePage 15 sur 3005
SARL BAYLE DELARRAS
27/08/2015
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SARL BAYLE DELARRAS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/07/2015
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BRDYS, Marie-Laure, DELARRAS
20/11/2014
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SARL DELARRAS
13/06/2013
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SARL DELARRAS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26/05/2013
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