AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101425
3 décembre 2014
3 décembre 2014
titre était de 118. 000 € au 31 décembre 2007 (arrêt p. 8, al. 5) ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande de réévaluation ou de réactualisation de ces évaluations par un expert quand celles-ci dataient
Source officiellePage 15 sur 16
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100260
24 mars 2021
24 mars 2021
. ; que les détournements en partie retenus par l'assemblée générale pour les révoquer dataient du 22 août, soit après l'envoi des convocations, mais de nombreux autres griefs ont été également pris en
Source officielle