X... a été mis en redressement judiciaire ; que la Caisse a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 mars 2000, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse à concurrence d'un certain montant

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 octobre 2024), par une ordonnance du 13 février 2017, publiée à la conservation des hypothèques de Basse-Terre le 9 mai 2017, le juge-commissaire du tribunal mixte

images, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société Catherine Poli, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de commissaire

judiciaire pour un montant de 1 251 852,77 francs à titre nanti ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance du juge-commissaire

X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 13 mai 1996, la "mise à prix de trois immeubles sis à Terramesnil" ; que M.

que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le tribunal n'avait pas comis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire

que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire

que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire

que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire

que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable après avoir jugé que le Tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire

dessaisissement de ce dernier; qu'en relevant Mme A... de la forclusion encourue, le tribunal de commerce devait statuer sur l'admission de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire

X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 9 mai 1996, "les conditions de mise à prix d'un immeuble sis à Avenas" ; que M.

Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée, à titre de caution, à payer diverses sommes à la Caisse, alors, selon le moyen, que l'état des créances déclarées admises par le juge-commissaire

Il résulte de ce texte que le débiteur doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de créance. 4.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 22 décembre 1995, le commissaire

élections de la délégation unique du personnel les salariés qui détiennent, à l'égard du personnel, des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en déclarant que les deux commissaires

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2000), que la société La Paix a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire

Y..., commissaire aux comptes de la société Uncea, en responsabilité pour faute dans l'évaluation des sociétés Intertradex et Hutlait ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., es qualités, fait