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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01265

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01267

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00757

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 signifiées le 2 avril 2015, les époux Z... faisaient notamment valoir que leur préjudice « s'analyse en la perte de la chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300869

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'existence d'une perte de chance sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00017

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de 8h par jour, systématiquement mentionnés sur les rapports de chantier, ne correspondaient qu'aux heures de présence effective sur le chantier et ne prenaient pas en compte les temps de trajet entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300126

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

établis par le maître d'œuvre faisant état de malfaçons précisément documentées, de retards dans l'accomplissement des prestations, ainsi que des absences répétées de la société S3CB sur le chantier,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00444

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00445

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 5 avril 1996, qui, dans la procédure suiviec/Roger X

61372578cd5801467741e07d

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

civil ; "en ce que l'arrêt attaqué à évalué à 2 173 000 francs le préjudice subi par Eric A... au titre de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle à raison de la perte d'une chance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100773

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

il est tenu envers l'emprunteur adhérent a pour conséquence nécessaire, sauf circonstances tout à fait particulières qu'il appartient alors au juge de caractériser, de faire perdre à ce dernier une chance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200696

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X... la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice scolaire/universitaire et de la perte de chance d'évolution professionnelle, sans constater que le salarié présentait de sérieuses et certaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01081

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

concrète et individualisée du dommage subi ; qu'en l'espèce, en accordant à tous les salariés la seule et même somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01082

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

concrète et individualisée du dommage subi ; qu'en l'espèce, en accordant à tous les salariés la seule et même somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00426

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de pouvoir faire face au remboursement cumulé des deux prêts entre

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cr

613725fccd58014677422126

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

lui échappaient complètement et étaient du ressort du chef de chantier, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01275

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

J... le 8 mars 2010 en qualité d'assistant de chef de chantier gros-oeuvre et l'a affecté à divers chantiers avant de le licencier le 31 octobre 2011 pour « fin de chantier conformément aux usages dans

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cr

61372678cd58014677425d18

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

environs; que les enquêteurs ont identifié plusieurs de ses clients qui ont reconnu lui avoir commandé des travaux contre des règlements pécuniaires et que son nom apparaît sur les comptes rendus de chantier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100752

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de faute, et si elle avait donc pu garder la maîtrise du chantier dès l'origine, l'entreprise Top Renov n'aurait pas néanmoins abandonné le chantier avant son achèvement ; que faute d'avoir mis cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'indemnisation d'une perte de chance n'exige pas que la perte de revenus soit la conséquence directe et certaine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

N... fonde sa demande sur la carence de la banque dans l'exécution du mandat de vente qui lui avait été confié le 20 février 2003, qu'il fait valoir qu'il a perdu la chance de vendre ses actions à leur

Source officielle