obligation ; qu'ainsi, en considérant qu'il appartenait à la patiente, à laquelle il avait été proposé d'avoir recours, pour sa chimiothérapie, à un cathétérisme central plutôt qu'à des injections par cathéter

Y..., mais seulement sa signature en qualité de gérant de la société Alpha construction, apposée dans la rubrique "le constructeur" et à l'intérieur du cachet de la société ; qu'en déclarant cependant

ses demandes et d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet

était invité, si sa présence avait été nécessaire en salle d'accouchement avant la pose de la péridurale, afin d'assurer la pose de l'aiguille, le test de tolérance au produit analgésiant, la pose du cathéter

notaire, n'ayant été contestée ni par Mme Z..., ni par aucune autre partie, la cour d'appel, qui a relevé d'office le fait que les accusés de réception ne portaient pas de signature mais seulement le cachet

après les auditions de quatre seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts Y... et Vallée qui n'avaient pas encore déposé, le président a fait présenter une cassette

entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Y... sont propriétaires du lot n° 70 consistant en un garage situé au rez-de-chaussée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, ayant siège

qui a abouti à la décision frappée d'opposition qui recommence et qui se poursuit ; qu'il en résulte que, lorsqu'une partie forme une opposition à un arrêt d'une cour d'appel rendu dans une matière régie

d'instance, les parties peuvent se faire assister ou représenter par une liste de personnes limitativement énumérées par l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'en considérant dès lors que la régie

les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie est, à tout le moins lorsque les relations ne sont pas régies

de l'arrêt, dans un premier temps, la société Beauregard a réglé à la société Saint-Yrieix le prix d'un véhicule qu'elle lui avait effectivement acheté et, dans un second temps, a été débitée par la Régie

, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de ce que l'original du carnet

porte d'accès direct à ses locaux ; qu'elle a aussi, avec l'accord du propriétaire, et pour constituer une chambre forte, réuni à sa propre cave deux autres caves comprises dans la location et les a reliées

Gabin et Blatman, présidents, de Mmes Valtin et Rey, conseillers, "en présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Habitat Rhône-Alpes (la société) a souscrit en 1980 auprès de la régie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 2000 par la Régie départementale du

l'appel a été déclaré à tort irrecevable, l'appel ayant été interjeté dans le délai de dix jours, le 20 février 2019, après envoi de la notification de l'ordonnance postée, soit le 11 février 2019, le cachet