général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M.

1165 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances, par fausse application, et les articles 334 à 338 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 334 du code de procédure

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2.

d'application, l'article L.1154-1 du Code du travail, applicable à l'article L.1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT

et par refus d'application le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-2 du code du travail.

biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, et l'un des motifs de refus mentionné à l'article 713-37, 2°), du code de procédure pénale n'apparaissant pas, en conséquence, d'ores

Y..., en qualité de liquidateur de la société Brioviande, et Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de la banque d'apporter sous concours, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Mais attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEIEL groupe capitole aux dépens ; En application des articles 700, 2° du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647

n'en étaient pas chargés ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que Mme Y... soulignait dans ses écritures

L. 3121-1 et L. 3121-2, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à

QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

infondée, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 3241-1 du Code du travail ; Alors

X... et violé ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, de surcroît, en énonçant que M.