L. 1152-1, L. 1154-1 et L1235-2 du Code du travail.

pour rupture abusive du contrat de travail : vu les articles du Code du Travail : L. 1235-3 du Code du Travail qui stipule que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

géographique où il travaillait habituellement ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de

R. 3243-1 du Code du travail ; 3.

ANETT et CIE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1222-4 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L 1235-3 dudit Code ; ALORS,

Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de conducteur de travaux. 2.

pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail. 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs

L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle

L'article L 1226-2 du Code du Travail précise : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

à la somme de 6. 000 € ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont appliqué l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail ; que la SARL K Dis n'a pas soutenu employer habituellement moins

9 du Code civil , l'article L 1121 -1 et les articles L 1321-1et suivants du Code du travail 2° Alors qu'en toute hypothèse le vol unique au préjudice de l'employeur commis par un salarié ayant 26

L.1233-2 et suivants du Code du travail.

; que l'article L1224-2 du code du travail précise qu'en cas de transfert du contrat de travail, « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

, le Tribunal supérieur d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi les articles L1232-1 et L 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L1235

L.1233-2 et suivants du Code du travail.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 6323-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, que le droit individuel à la formation