Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

professionnelle en raison de son sexe ; que toutefois, selon l'article L. 1133-1 du même code, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence

1134 du code civil, de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 et de l'article III-1-1-2 de l'accord d'entreprise du 21 décembre 2001 sur l'aménagement du temps de travail en faveur de

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses dès lors que le contrat litigieux avait été conclu dans un cadre professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 III, devenu

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du code du travail.

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

1134 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'annexe III et 1, 2, et 5-4 de l'annexe XI de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors

[H] [S] d'une contestation de la régularité de son placement en rétention, sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par le

opérées entre des salariés en fonction de critères énumérés à l'article L. 1132-1 du code du travail et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison de l'origine, du sexe,

2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM de la Charente-Maritime

les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement

455 du Code de procédure civile.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le